France: Tax Treaties

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Question préjudicielle transmise à la CJUE sur la compatibilité de la taxe sur les salaires avec la directive « mère-fille »
Le Conseil d'État saisit la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer si l'objectif de neutralité fiscale des distributions intragroupes fait obstacle à ce qu'un État membre tienne compte des dividendes reçus de filiales européennes dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cette question soulève un enjeu majeur concernant la compatibilité du mécanisme français de calcul de la taxe sur les salaires avec la directive mère-fille, e
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Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte
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