France: Tax

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La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

DA

Delsol Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

DA

Delsol Avocats

Illustration de la qualification d'un siège de direction effective en France pour une société luxembourgeoise

La Cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une société peut avoir en France son siège de direction effective...

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Frais d'acquisition supportés par une société tête de groupe : pas de refacturation imposée aux sociétés cessionnaires en cas d'intérêt d'exploitation propre

La Cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une société holding qui a exposé des frais liés à des acquisitions de titres de participation réalisées par ses filiales n'était pas tenue de les refacturer...

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Budget Social 2026 : Augmentation Du Taux De CSG Et Pérennisation Du Régime Social Management Package

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Tax Authorities Update Their Position On Wrongly Invoiced VAT

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UGGC Avocats

Application du taux de marché à un prêt intragroupe par voie de réclamation

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Mayer Brown

Décision du Conseil d'Etat sur l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant

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Mayer Brown

Factures électroniques : le compte à rebours est lancé

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Bignon Lebray

La Tribune – « TVA et baux commerciaux : anticiper les risques de redressement fiscal » par François Vignalou

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Bignon Lebray

Report D'imposition De L'article 150-0 B Ter Du CGI : Inéligibilité D'un Réinvestissement Anticipé

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Mayer Brown

Déductibilité Des Charges Financières – Amendement Charasse : Absence De Condition D'affectation Des Fonds Apportés Lors D'une Augmentation De Capital Concomitante À L'opération D'acquisition

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[Tribune] Anticiper, ou de l'art de pérenniser l'entreprise familiale

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Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle usine à gaz !

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Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

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