France: Tax

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Comparability Of Investment Funds In Europe: Only Tax Features Matter

The regulatory framework for investment funds is largely harmonised through the UCITS and AIFM Directives. The EU regulatory framework gives Member States discretion over certain structural and organisational aspects...

European Union Tax

LL

Loyens & Loeff

La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

DA

Delsol Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

DA

Delsol Avocats

Illustration de la qualification d'un siège de direction effective en France pour une société luxembourgeoise

La Cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une société peut avoir en France son siège de direction effective...

MB

Mayer Brown

Frais d'acquisition supportés par une société tête de groupe : pas de refacturation imposée aux sociétés cessionnaires en cas d'intérêt d'exploitation propre

MB

Mayer Brown

Budget Social 2026 : Augmentation Du Taux De CSG Et Pérennisation Du Régime Social Management Package

MB

Mayer Brown

Tax Authorities Update Their Position On Wrongly Invoiced VAT

UA

UGGC Avocats

Application du taux de marché à un prêt intragroupe par voie de réclamation

MB

Mayer Brown

Décision du Conseil d'Etat sur l'ordre d'imputation des déficits reportables en avant

MB

Mayer Brown

Factures électroniques : le compte à rebours est lancé

BL

Bignon Lebray

La Tribune – « TVA et baux commerciaux : anticiper les risques de redressement fiscal » par François Vignalou

BL

Bignon Lebray

Report D'imposition De L'article 150-0 B Ter Du CGI : Inéligibilité D'un Réinvestissement Anticipé

MB

Mayer Brown

Déductibilité Des Charges Financières – Amendement Charasse : Absence De Condition D'affectation Des Fonds Apportés Lors D'une Augmentation De Capital Concomitante À L'opération D'acquisition

MB

Mayer Brown

[Tribune] Anticiper, ou de l'art de pérenniser l'entreprise familiale

BL

Bignon Lebray

On The Legal Side N°16 (Podcast)

France Law Performance

AD

August Debouzy

LexisNexis France – Financial Responsibility Of Public Officials: 3 Years After The 2022 Reform, What Is The Assessment? (Video)

France Litigation

UA

UGGC Avocats

Droit des marques : Condamnation de Meta à mettre en œuvre des mesures de filtrage de contenus contrefaisants

DA

Delsol Avocats

Civil Liability - The Supreme Court Of The French Judicial System Establishes A General Duty Of Environmental Vigilance

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Mayer Brown

Bases de données : Une nouvelle condamnation en matière de « webscraping »

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Delsol Avocats

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Exonération de retenue à la source en France sur des redevances versées à une société néerlandaise : non exigence d'une imposition effective aux Pays-Bas

Le Conseil d'État écarte l'exigence d'une « imposition effective » aux Pays-Bas pour qu'une société néerlandaise puisse bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise...

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Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.

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Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

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Décision Foncière Vélizy Rose : le Conseil d'État apporte des précisions sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distributions de dividendes

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Mythes sur la citoyenneté par investissement - déceler le vrai du faux pour profiter des meilleures

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Principales Mesures Issues De La Loi De Finances Pour 2026

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

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En matière de TVA, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la rémunération de services intragroupe, versée par une filiale à sa société mère en application d'un contrat de prestations détaillées...

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Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

En matière de prix de transfert, le Conseil d'Etat retient que la constatation de pertes récurrentes ou de marges nettes inférieures à celles d'entreprises comparables n'est pas de nature...

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La déclaration annuelle des prix de transfert (2257-SD)

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

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Montant B Du Pilier 1

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L'article 48 de la loi de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (« IS ») qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires...

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L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

François Vignalou est intervenu pour l'article « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » pour L'AGEFI.

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Le législateur ignore la constitution à ses périls

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