France: Tax

Subscribe
Tax law and international tax law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as capital gains tax, corporate tax, income tax, inheritance tax, national insurance, property taxes, sales taxes, VAT, GST, tax authorities, transfer pricing and withholding tax.
Article
Nouveau formalisme requis pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Amendement Charasse : une confirmation bienvenue pour le contribuable
Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte
France Tax
MB
Mayer Brown
See more

Related Country Guides

TD
Tax Disputes
CT
Corporate Tax

Tax Treaties

Article
Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte
France Tax
MB
Mayer Brown
See more

Income Tax

See more

Transfer Pricing

Article
Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées
The Paris Administrative Court of Appeal examines whether a French subsidiary operating as a routine distributor with limited risks indirectly transferred profits to its Italian parent companies by bearing disproportionate rental and personnel costs that contributed to brand development and customer acquisition without receiving compensation.
France Tax
MB
Mayer Brown
See more

Corporate Tax

Article
Nouveau formalisme requis pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Amendement Charasse : une confirmation bienvenue pour le contribuable
Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte
France Tax
MB
Mayer Brown
See more

Latest Videos

See more