Après un processus législatif mouvementé en raison du contexte politique, la loi de finances pour 2025, qui n’avait pas pu être adoptée avant la fin de 2024, a finalement été promulguée en février 2025.
Parmi les principales mesures en matière de fiscalité des particuliers figure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui instaure une imposition minimale de 20 % pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés (nouvel article 224 du CGI).
Contribuables concernés :
Cette contribution vise les résidents fiscaux français dont le revenu fiscal de référence ajusté est supérieur à 250.000 euros pour les contribuables imposés seuls et à 500.000 euros pour ceux faisant l’objet d’une imposition commune.
Durée d’application :
En l’état, Il est prévu que la CDHR ne s’appliquera qu’aux revenus perçus au titre de l’année 2025, étant rappelé que le projet initial du gouvernement Barnier prévoyait son application sur trois ans, de 2024 à 2026.
En revanche, pour ne pas s’exposer à des critiques de rétroactivité, les revenus soumis à prélèvement libératoire perçus entre le 1er janvier 2025 et le 14 février 2025 (avant la publication de la loi) seront exclus de l’assiette de la CDHR.
Modalités de calcul :
La CDHR correspond à la différence positive entre (i) 20 % du revenu fiscal de référence ajusté et (ii) le montant des impôts également ajustés.
N.B. : Un mécanisme de décote est prévu par le texte pour les contribuables dont les revenus seront inférieurs à 330.000 € pour les personnes imposées seules et à 660.000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Détermination du revenu fiscal de référence « ajusté »
Le point de départ est le revenu fiscal de référence tel que défini à l’article 1417 du CGI (utilisé pour la CEHR).
Ce revenu fiscal de référence doit être minoré de plusieurs exonérations et abattements, listés limitativement par la loi, comme l’abattement fixe de 500.000 euros sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite ou encore l’abattement de 40 % sur les dividendes en cas d’option pour le barème progressif.
Certains dispositifs ne sont pas visés par cette liste, comme par exemple les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, qui restent donc inclus dans le revenu fiscal de référence.
Les revenus considérés comme exceptionnels, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et qui dépassent la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois dernières années, ne sont pris en compte que pour le quart de leur montant (et l’imposition correspondante l’est aussi).
Détermination des impôts « ajustés »
L’assiette des impôts retenus inclut :
- L’impôt sur le revenu (ajusté) ;
- La CEHR (calculée sans application du quotient) ;
- Les prélèvements libératoires d’impôt sur le revenu (comme les prélèvements sur les produits de bons ou contrats de capitalisation ou encore ceux sur les produits d’épargne solidaire) ;
- Une majoration selon la composition du foyer fiscal (1.500 euros par personne à charge et 12.500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
Le montant de l’impôt sur le revenu doit être majoré de l’avantage en impôt procuré par une liste limitative de réductions et crédits d’impôts ainsi que par les crédits d’impôts prévus par les conventions fiscales internationales.
Il est à noter que la réduction d’impôt pour dons aux associations (article 200 du CGI) et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du CGI) ne sont pas visés et ne viendront donc pas majorer l’impôt sur le revenu, ce qui privera en pratique le contribuable redevable de la CDHR de l’économie d’impôt liée à ces avantages.
En pratique, la CDHR ne devrait pas concerner les contribuables dont la majorité des revenus est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux applicable déjà supérieur à 20 %) mais plutôt ceux percevant des revenus de type dividendes ou plus-values, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique de 12,8 % (exclusion faite des prélèvements sociaux).
Déclaration et paiement :
La CDHR devra être déclarée au printemps 2026, en même temps que l’impôt sur le revenu de l’année 2025.
Afin de pallier l’absence de vote de la loi de finances en décembre 2024 et assurer les besoins de trésorerie du gouvernement, un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2025.
Cet acompte sera calculé en tenant compte des revenus effectivement perçus par le contribuable de janvier à novembre 2025 ainsi que des revenus susceptibles d’être perçus en décembre 2025.
Il est précisé qu’une majoration de 20 % sera applicable en cas de défaut ou retard de paiement de l’acompte mais également si le montant de l’acompte est inférieur de plus de 20 % à 95 % de la CDHR due.
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En 2025, l’enjeu principal sera d’analyser dans quelle mesure il est possible de percevoir des revenus et des gains soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique sans franchir le seuil d’assujettissement à la CDHR. Il sera également essentiel de suivre de près l’évolution de la législation, qui pourrait faire de la CDHR un impôt minimum sur le patrimoine.
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