France: Income Tax

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Principales Mesures Issues De La Loi De Finances Pour 2026

Le 2 février 2026, le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF 2026 ») a été considéré comme définitivement adopté dans le cadre de la procédure de l'article 49.3 de la Constitution

MB

Mayer Brown

La nouvelle convention préventive de la double imposition franco-belge n'entrera pas en vigueur de sitôt

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

DA

Delsol Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.

DA

Delsol Avocats

Budget Social 2026 : Augmentation Du Taux De CSG Et Pérennisation Du Régime Social Management Package

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur certains revenus du capital de 1,4 % et pérennise le nouveau traitement social appliqué aux gains de « Management Package ».

MB

Mayer Brown

[Tribune] Anticiper, ou de l'art de pérenniser l'entreprise familiale

BL

Bignon Lebray

Taxe sur les holdings patrimoniales : une nouvelle usine à gaz !

AD

August Debouzy

Des indemnités de résiliation anticipée de prêts intragroupe à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Requalification de la prise en charge des coûts de restructuration imposés par le groupe en transfert indirect de bénéfices à l'étranger

MB

Mayer Brown

Attention au mirage de la flat tax pour les cessions d'entreprise

BL

Bignon Lebray

Mise À Jour Du BOFiP Relatif Aux BSPCE

MB

Mayer Brown

Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

MB

Mayer Brown

Hauts revenus : un impôt minimum de 20% instauré en 2025

DA

Delsol Avocats

Régime fiscal de faveur des BSPCE : non éligibilité en l'absence de rémunération du bénéficiaire

MB

Mayer Brown

Unédic Clarifies Impact Of Employer Contribution Cut On Sector-Specific Modulation System

France Employment

FA

Factorhy Avocats

On The Legal Side N°16 (Podcast)

France Law Performance

AD

August Debouzy

E-commerce : Les enjeux juridiques pour réussir 2026 (Video)

France Commercial

HA

Haas Avocats

The Paris International Arbitration Newsletter – January 2026

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Current Trends In Climate Change Litigation: A Snapshot Of Risk And Insurance Considerations

France Litigation

KG

K&L Gates LLP

Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD

BL

Bignon Lebray

Conséquences fiscales de la conclusion d'un protocole transactionnel conclu postérieurement à la cession de titres sur l'imposition de la plus-value

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la plus-value réalisée lors d'une cession de titres est imposable au titre de l'année au cours de laquelle l'opération intervient et que le paiement.

MB

Mayer Brown

Application de l'article 209 B du CGI au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession de titres de filiales

Le Conseil d'Etat fait application de l'article 209 B du Code général des impôts (« CGI ») au cas d'une filiale mauricienne dont les recettes étaient majoritairement composées de produits de cession.

MB

Mayer Brown

Délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modalités d'entretien avec le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de délai de saisine de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

MB

Mayer Brown

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

La Cour administrative d'appel de Paris se prononce sur la conformité à la CEDH...

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Fin du Golden Visa pour l'Espagne : quelle est la prochaine étape pour la résidence européenne ?

France Immigration

HG

Harvey Law Group

Fazendo negócios na França

France Commercial

TG

TMF Group BV

Fiscalité des « management packages »

GP

Goodwin Procter LLP

Positionnement Du Gouvernement Devant Le Parlement Lors De Lexamen A Venir Du Nouveau Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

Overview Of The Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program

Nasos A. Kyriakides & Partners LLC

Amendements adoptés en Commission des Finances au 17 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Optimisation fiscale par le changement de résidence : un guide pour ceux qui envisagent une nouvelle résidence fiscale

HG

Harvey Law Group

Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

Can A Trust Set Up In The United States Be Subject To Reporting Requirements In France?

S

Squair

Amendements adoptés en Commission des Finances au 17 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été déposés et adoptés en Commission des Finances.

MB

Mayer Brown

Optimisation fiscale par le changement de résidence : un guide pour ceux qui envisagent une nouvelle résidence fiscale

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...

HG

Harvey Law Group

Projet De Loi De Finances Pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'Assemblée nationale ce jeudi 10 octobre 2024.

MB

Mayer Brown

Can A Trust Set Up In The United States Be Subject To Reporting Requirements In France?

Since July 29, 2011, trustees of trusts having a connection with France are subject to reporting requirements in France.

S

Squair

Le CbCR public en vigueur dès le mois de juin !!!

France Commercial

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

La Commission européenne présente un nouveau train de mesures pour stimuler la compétitivité et la résilience des PME

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d'initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises...

France Commercial

SA

Soulier Avocats

La déclaration pays par pays publique est arrivée !

La directive 2021/2101 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives...

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Directive Proposal On Shell Compagnies

The European Commission proposes that shell companies in the EU that have no or minimal economic activity are unable to benefit from tax treaties and EU Directives advantages.

Y

Yards

The Finance Law For 2023 Brings Several Changes To The Status Of Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs modifications au statut des JEI:

Y

Yards

Early Release Of Employee Savings: A Reminder For Employers

France Employment

Y

Yards

Loi De Finances Pour 2023

GP

Goodwin Procter LLP

Comment augmenter le pouvoir d'achat de ses salariés en minimisant les coûts ?

France Employment

SA

Soulier Avocats

How Can Companies Increase The Purchasing Power Of Their Employees While Minimizing Costs?

France Employment

SA

Soulier Avocats

French Tax Obligations Relating To Trusts

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Guidance On The Tax-exemption For Impatriates In France

FA

Factorhy Avocats

Gains Derived From An Executive's "Management Package" Linked To His Duties Are Taxed As Wages

France Employment

LG

L&E Global

France Expanding Tax Permanent Establishment Definition, Overturning Previous Case Law

JD

Jones Day

End Of The Transition Period: The Main Tax Consequences Of Brexit In France

GW

Gowling WLG

French Withholding Tax On Payments To Denmark: Get Refunded!

VA

Velvet Avocats

French Government Introduces New Tax Credit For Landlords To Waive Rent Payments

France Real Estate

GW

Gowling WLG

Overview Of The Main Provisions Provided By The Ordinances Dated March 25th, 2020 Regarding The Ongoing Tax Procedures

AD

August Debouzy

Coronavirus : The First Crisis Tax Measures For French Companies Before A (Necessary) Wider-Ranging Tax Plan ?

AD

August Debouzy

在法外企必须委任一名税务代表，以确保遵守PAYE的合规要求

TG

TMF Group BV

What's New In French Employment Law From 1 January 2020? 5 Things To Look Out For!

France Employment

IL

Ius Laboris

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CYAUSE Audit Services Ltd

Taxation In Malta 2023 (Video)

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Zugimpex International GmbH

Implementation Of Management Equity Participation (Video)

KE

Kirkland & Ellis International LLP

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