L’INPI applique pour la première fois les sanctions européennes visant les personnes et sociétés établies en Russie dans le cadre des procédures de marques. Cette nouvelle pratique peut conduire au refus d’une demande de protection en France, indépendamment de la validité du signe ou des motifs traditionnels de refus. Quelles conséquences pour les titulaires et déposants de marques ? Par Gaëlle Bagaczyk.
L’INPI refuse une demande de marque en raison de l’établissement du titulaire en Russie
Par une notification de refus provisoire du 15 mai 2025, devenue définitive le 21 avril 2026, l'INPI a refusé d'accorder la protection en France à l'enregistrement international n° 1841321 désignant la France, au motif que son titulaire était une société établie en Russie, en se basant sur l'article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette décision constitue l'une des premières applications françaises de l'article 5 vicies du règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024, introduit dans le cadre du quatorzième train de sanctions adopté à l'encontre de la Russie. Ce texte interdit aux offices nationaux de propriété intellectuelle d'accepter les nouvelles demandes de droits de propriété intellectuelle déposées par des ressortissants russes, des personnes résidant en Russie ou des personnes morales établies en Russie, sous réserve de certaines exceptions.
Sanctions européennes : quelles conséquences pour les dépôts de marques ?
- Ce refus n’est fondé sur aucun motif traditionnel du droit des marques (distinctivité, descriptivité, ordre public, atteinte à un droit antérieur, etc.).
- L’INPI ne procède à aucun examen du signe lui-même, son raisonnement étant uniquement fondé sur la qualité du déposant.
- Il reste possible aux déposant de régulariser leurs dépôts de marques en indiquant qu’ils relèvent de l'une des exceptions prévues au paragraphe 5 (nationalité d'un État membre, de l'EEE ou de la Suisse, ou détention d'un titre de séjour dans ces États). Néanmoins et à défaut de justification dans le délai imparti, la protection est définitivement refusée.
- Les mesures restrictives de l'Union européenne vont désormais avoir un impact direct sur les procédures d'acquisition des droits de propriété intellectuelle, indépendamment de toute appréciation du caractère protégeable du signe.
Une pratique cohérente avec celle des autres offices européens
Cette approche s'inscrit dans un mouvement plus large observé au sein des offices européens de propriété intellectuelle. L'Office européen des brevets, le DPMA allemand et d'autres offices nationaux ont également adapté leurs procédures afin de mettre en œuvre les nouvelles restrictions issues du règlement 2024/1745.
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