France: Copyright

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Types Of IP Law: How Different Rights Protect Your Innovation And Brand

Intellectual property sits at the heart of modern business strategy. Whether you launch a new product, build a global brand, develop unique algorithms, or create compelling content...

Q

Questel

Logiciel : rappel des critères d'appréciation de l'originalité

Un logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit et peut faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur, à condition d'être original.

DA

Delsol Avocats

IA : vers une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA générative

Une proposition de loi visant à instaurer une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs de systèmes d'IA générative a été déposée au Sénat le 12 décembre 2025.

France Technology

DA

Delsol Avocats

Liberté d'expression et Propriété intellectuelle : condamnation pour détournement du logo Vélib'

À la suite d'une campagne militante anti-IVG menée par le mouvement « Les Survivants »...

BL

Bignon Lebray

AI Act: A Look Back At The Controversial Publication Of The First General-purpose AI Code Of Practice

France Technology

UA

UGGC Avocats

Droit d'auteur et IA générative : deux décisions contradictoires rendues en Europe

DA

Delsol Avocats

Mise en demeure et dénigrement : un arrêt de cassation récent en matière de droits d'auteur et ses répercussions potentielles en droit des brevets

AD

August Debouzy

Instant Checkout dans ChatGPT : enjeux de protection des marques et lutte anticontrefaçon

NG

Novagraaf Group

Web Scraping For AI Training In France

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Une offensive judiciaire d'ampleur en France contre le piratage numérique

DA

Delsol Avocats

Logiciel et open source : une liberté encadrée

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Musique générée par IA : entre révolution artistique et défi légal

France Technology

HA

Haas Avocats

La CNIL sanctionne la société France travail pour manquement à l'obligation de sécurité prévue à l'article 32 du RGPD

DA

Delsol Avocats

Droit des marques : Condamnation de Meta à mettre en œuvre des mesures de filtrage de contenus contrefaisants

DA

Delsol Avocats

The Paris International Arbitration Newsletter – January 2026

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Lex Inside – Exclusive Distribution Agreements (Video)

France Anti-trust

UA

UGGC Avocats

Article 6 Of The Paris Agreement Decoded: A Guide For Non-aficionados Of Carbon Markets

Worldwide Finance

AG

Addleshaw Goddard

L'actualité juridique numérique de la semaine – 22 septembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont rassemblé pour vous l'essentiel des informations à connaître afin de suivre les tendances et évolutions récentes du droit et du numérique.

France Technology

HA

Haas Avocats

IP Valuation Services For Smarter Business Decisions

In today's knowledge-driven economy, intellectual property (IP) assets often hold more value than traditional physical assets.

Q

Questel

Publication du Code de bonnes pratiques relatif aux modèles d'IA à usage général

Le 10 juillet 2025 a été publié le Code de bonnes pratiques (« Code ») [1] pour les modèles d'intelligence artificielle à usage général (« MIA à usage général »).

France Technology

DA

Delsol Avocats

Deepfakes : le pari de faire de l'identité une propriété au Danemark

L'essor de l'IA a favorisé la prolifération de contenus audiovisuels falsifiés, dits deepfakes, reproduisant de manière artificielle...

HA

Haas Avocats

La responsabilité de la modération sur Kick à l'épreuve du direct fatal

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Ne Jamais Accepter Une Cession Gratuite De Droits D'auteur ! (Video)

IA

Influxio Avocats

16/04 À 18H : Live #1 - Créer Son Label (Video)

IA

Influxio Avocats

AI Act : Bruxelles dévoile sa stratégie pour encadrer l'IA

France Technology

HA

Haas Avocats

Veo 3 : La Nouvelle IA De Google Entre Innovation Et Dérives

France Technology

HA

Haas Avocats

La blockchain au service du droit d'auteur (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Fair use : l'IA peut-elle lire des œuvres protégées ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d'auteur

DA

Delsol Avocats

Le dirigeant d'une société peut être personnellement tenu pour responsable de contrefaçon

DA

Delsol Avocats

Transform How You Manage Your IP Portfolio With Equinox IP Management Software

Q

Questel

Fair use : l'IA peut-elle lire des œuvres protégées ?

Et si, dans le silence impénétrable d'un centre de données, quelque part entre deux lignes de code, une intelligence artificielle s'initiait à la prose de Marcel Proust...

France Technology

HA

Haas Avocats

Point de départ de la prescription en matière de contrefaçon de droit d'auteur

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 23 avril 2025 un arrêt rappelant la règle en matière de prescription de l'action en contrefaçon de droit d'auteur dans une affaire opposant deux sculpteurs.

DA

Delsol Avocats

Le dirigeant d'une société peut être personnellement tenu pour responsable de contrefaçon

Une filiale d'Hermès agit en contrefaçon sur le terrain du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles contre une société qui commercialisait sur son site internet et sur ses réseaux sociaux des vêtements reproduisant les motifs de trois carrés de soie.

DA

Delsol Avocats

Transform How You Manage Your IP Portfolio With Equinox IP Management Software

By integrating data, services, and artificial intelligence (AI) capabilities, modern IP management systems (IPMS) have the potential to revolutionize how IP professionals manage their day-to-day tasks.

Q

Questel

AI Tools: New Palettes For Creators Or Colouring Boxes For Counterfeiters? What If Copyright Was Part Of The Solution?

France Technology

PI

Plasseraud IP

France Takes Pioneering Step In Recognizing Blockchain Time-Stamping As Proof Of Authorship In Intellectual Property

In a landmark decision, France has joined the ranks of leading jurisdictions in recognizing blockchain as a valid method for establishing proof of authorship...

Worldwide Technology

GP

Goodwin Procter LLP

The Impact Of Pingti On Luxury Brand Protection Strategies

In the world of luxury, an intriguing phenomenon is gaining popularity: Pingti. The term describes any product – often bags, clothing, or accessories...

NG

Novagraaf Group

Liberté d'expression et Droit d'auteur : Une frontière infranchissable ?

Dans une société où l'information circule à une vitesse fulgurante et où la création de contenu est à la portée de tous, la tension entre liberté d'expression...

HA

Haas Avocats

Podcast : un succès grandissant, mais quelles règles juridiques ?

Le podcast est aujourd'hui une technologie incontournable, à la fois plébiscitée par les entreprises et particulièrement appréciée du grand public.

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 03 Mars

France Media & IT

HA

Haas Avocats

IA vs Droit d'auteur : la justice américaine dit non au « Fair use »

HA

Haas Avocats

IP Rights In AI Outputs: Who Owns AI-Generated Content

LP

Logan & Partners

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine Des Directeurs De Pôle - 24 Février

HA

Haas Avocats

OpenAI vs DeepSeek : Une Accusation De Distillation Qui Fait Débat

France Technology

HA

Haas Avocats

Droit d'auteur & concurrence déloyale : Stratégies pour protéger son œuvre

HA

Haas Avocats

Wallpaper With Copyright-Protected Images: Limits To "Expected Commercial Use" In Germany, France And The United Kingdom

JD

Jones Day

Tintin et Popeye : L'entrée en domaine public et ses enjeux pour les droits d'auteur

HA

Haas Avocats

French CSPLA Report Highlights AI Regulation: Transparency And Copyright Compliance In Focus

European Union Technology

JD

Jones Day

Free Assignment Of Intellectual Property Rights In France: Be Careful!

BP

Bardehle Pagenberg

Puis-je commercialiser des pièces de rechange protégées par des dessins et modèles de tiers ?

R

Regimbeau

Upcycling Et Propriété Intellectuelle : Quelles Précautions Prendre ?

R

Regimbeau

[Blog] Focus Sur La Protection Des Droits De La Famille Addams

European Union IP

NG

Novagraaf Group

Design Directive Flashcard #1 : "Modernization And Improvement Of Definitions And Filing Options - New Modes Of Representation"

PI

Plasseraud IP

Les Avantages De La Médiation En Propriété Intellectuelle

France Litigation

R

Regimbeau

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La blockchain au service du droit d'auteur (Video)

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Haas Avocats

La blockchain et le droit d'auteur (une révolution) (Video)

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Haas Avocats

IP Quick Tip: Landmark Ruling – No Copyright Protection For Birkenstock Sandals (2025) (Video)

BP

Bardehle Pagenberg

Developments In Intellectual Property Law (Video Content)

MH

Mason Hayes & Curran

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