[Blog] L’OEB publie une étude sur les licences FRAND des brevets essentiels à une norme

L'Office européen des brevets (OEB) a publié une étude consacrée à la détermination des conditions de licence FRAND (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) applicables aux brevets essentiels à une norme (BEN).

A noter qu’un BEN protège une invention dont l'utilisation est indispensable à la mise en œuvre d'une norme technique. Ces brevets sont notamment présents dans des domaines tels que la 5G, le Wi-Fi ou les codecs vidéo, où le respect de normes communes garantit l'interopérabilité des technologies. Les titulaires de BEN s'engagent généralement à concéder des licences à des conditions FRAND, afin de permettre l'utilisation de ces technologies dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

La présente étude, fondée sur l'analyse de 65 décisions rendues entre 2013 et 2025 dans sept juridictions, vise à apporter davantage de visibilité sur les méthodes retenues par les tribunaux pour fixer les redevances de licence dans ce domaine. Elle met notamment en évidence une convergence des approches, malgré des cadres juridiques différents. Les juridictions poursuivent un même objectif : garantir des conditions de licence équilibrées entre la rémunération des titulaires de brevets et l'accès aux technologies normalisées. Elle souligne également que l'analyse de licences comparables demeure la méthode la plus fréquemment utilisée pour déterminer les redevances, tandis que l'approche dite « descendante » intervient principalement à titre de vérification.

Selon les conclusions de cette étude, ces résultats pourront constituer un outil d'aide pour les négociations de licences, mais également pour les procédures de médiation, d'arbitrage ou les contentieux relatifs aux BEN, notamment dans le cadre du Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevet (PMAC) de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) récemment mis en place.

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