Canada: Insolvency/Bankruptcy/Re-Structuring

A US Bankruptcy Court's recent decision provides important insights for Canadian debtor companies that are involved in cross-border restructurings...

Le 3 juin 2025, le projet de loi C-2, également connu sous le nom de Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, a été déposé au Parlement, dans le but de proposer d'importantes modifications...

Dans le secteur canadien du cannabis en pleine évolution, recourir à un processus de restructuration, notamment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), n'est plus considéré comme un échec, mais plutôt comme un outil permettant d'assurer la poursuite des activités et la valeur à long terme.

Dans la récente décision Re: Iovate Health Sciences International Inc. et al (« Iovate »), le tribunal de la faillite des États-Unis (United States Bankruptcy Court) a conclu que...

Equity claims are often considered the "poor cousin" of creditor claims in insolvency proceedings. They generally rank below creditors...

A US Bankruptcy Court's recent decision provides important insights for Canadian debtor companies that are involved in cross-border restructurings...