Article
Devoir de bonne foi du donneur d’ouvrage : la Cour d’appel confirme une indemnité de 15,7 M$ pour l’entrepreneur
La Cour d'appel du Québec confirme une indemnité de 15,7 M$ contre un donneur d'ouvrage pour manquement à son devoir de bonne foi, établissant qu'un donneur d'ouvrage ne peut créer des attentes légitimes quant au traitement d'une réclamation pour ensuite se réfugier derrière le formalisme contractuel. Cette décision clarifie les principes applicables aux réclamations pour perte de productivité et conditions de chantier imprévues, notamment en
Borden Ladner Gervais LLP