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Ce Que Les Titulaires Et Les Détenteurs De Données Doivent Savoir Sur Le Nouveau Régime Des Données Assujetties À Des Droits À Payer Du Canada
Ces lignes directrices et les ententes prescrites en vertu de l’article 66 visaient à fournir une plus grande clarté sur le processus des droits à payer relativement à l’utilisation de données pour les homologations qui ont fait ou font l’objet d’examens postérieurs à la commercialisation en vertu du Règlement sur les produits antiparasitaires (le RPAP).
McCarthy Tétrault LLP