Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral suisse a adopté la refonte complète de l'Ordonnance sur les Brevets d’Invention (OBI), parachevant ainsi la révision de la loi fédérale sur les brevets initiée par le Parlement le 15 mars 2024. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
Cette révision rend obligatoire la recherche sur l'état de la technique pour chaque demande de brevet déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Cette mesure était jusqu'ici facultative. Elle introduit également un véritable examen complet portant sur la nouveauté et l'activité inventive, en complément du traditionnel « brevet partiellement examiné » que les déposants pourront continuer à choisir.
Sur le plan tarifaire, les annuités seront revues à la hausse de 8 % sur la durée totale de protection, et leur échéance avancée à la troisième année suivant le dépôt, contre la quatrième actuellement, en conformité avec les pratiques européennes et internationales.
Ces ajustements, qui alignent un peu plus le cadre suisse sur les normes de l'Office européen des brevets, visent à renforcer la sécurité juridique et l'attractivité du brevet suisse.
Pour lire l’ordonnance c’est par ici.
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