France: Privacy

France has definitively adopted Bill No. 339, establishing a general prohibition on access to online social networking services for children under fifteen years of age. The legislation, part of a broader international movement to regulate minors' access to social networks, creates significant compliance challenges for online platforms that must now determine whether their services fall within the law's scope and implement age-verification mechanisms that integrate safety by design.

La fenêtre de candidature du round 2026 des nouveaux gTLD se referme le 12 août. Pour les titulaires de marques qui n'ont pas déposé de .marque, l'essentiel reste à venir.

Par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel juge qu'une même entreprise ne peut être poursuivie et sanctionnée par la CNIL, l'ARCEP et la DGCCR...

La CNIL a publié son rapport annuel 2025 révélant une augmentation alarmante des cyberattaques et violations de données personnelles. Avec plus de 20 000 plaintes reçues et 6 167 notifications de violations...

Le Comité européen de la protection des données a adopté un projet de nouvelles lignes directrices relatives à l'anonymisation, visant à moderniser l'avis 05/2014 du Groupe de travail Article 29. Ces lignes directrices proposent un cadre d'évaluation reposant sur trois critères cumulatifs et font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 30 octobre 2026.

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