France: Privacy

The European Data Protection Board has released draft guidelines that fundamentally reshape how organizations must evaluate data anonymization, introducing a dual-framework approach that accounts for varying entity capabilities and technological landscapes. These new standards update decade-old guidance and incorporate recent court rulings that recognize anonymization as context-dependent, potentially requiring different assessments for different data processors.

Vous avez déposé une plainte RGPD auprès de la CNIL et n'avez reçu aucune réponse pendant des semaines ou des mois. Ce silence prolongé soulève des questions importantes : faut-il s'inquiéter de cette absence de retour ? Quelles sont les démarches à entreprendre face à l'inaction apparente de l'autorité de contrôle ?

La Cour des comptes examine les défis auxquels fait face la CNIL dans la gestion de l'accès aux données de santé, révélant des délais pouvant dépasser deux ans. Ce rapport soulève des questions cruciales sur la capacité des autorités françaises à soutenir le développement de l'intelligence artificielle en santé dans le contexte des nouveaux règlements européens AI Act et EEDS.