France: Data Protection

Le projet de législation de simplification des législations numériques (projet d'omnibus « digital ») qui sera présenté le 19 novembre prochain par la Commission européenne marque notamment une évolution majeure du cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel.

Regulation (EU) 2023/2854 of 13 December 2023, establishing common rules on fair access to and use of data (the "Data Act"), governs the access, sharing, and portability of data generated...

La question revient sans cesse, dans les médias, comme dans les échanges avec nos clients. La réponse est non ! L'IA est un nouvel outil performant, mais l'IA ne lit pas, n'écrit pas et ne connaît pas le droit...