France: Data Protection

Subscribe

Privacy law and privacy regulation thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics including GDPR, data protection, data privacy, and privacy protection.

L’actualité juridique numérique de la semaine – 15 juin 2026

Avocat.fr présente les enseignements de l’arrêt Comdribus de la CJUE pour les personnes interpellées, les officiers de police judiciaire et les juridictions pénales.

France Technology

HA

Haas Avocats

[Blog] Suisse : réforme l’examen de ses demandes de brevets

Le 20 mai 2026, le Conseil fédéral suisse a adopté la refonte complète de l'Ordonnance sur les Brevets d’Invention (OBI), parachevant ainsi la révision de la loi fédérale sur les brevets initiée par le Parlement le 15 mars 2024.

NG

Novagraaf Group

Site internet : la protection des données devenue une condition de validité du contrat ?

L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.

HA

Haas Avocats

Pseudonymisation et qualification de donnée personnelle

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 4 septembre 2025, un arrêt de principe dans l’affaire EDPS c. SRB (C-413/23 P) dont la portée dépasse largement le contentieux bancaire à l’origine du litige. Cinq enseignements structurants s’en dégagent.

HA

Haas Avocats

Le pape, l’IA et l’avocat : quatre risques déjà encadrés par le droit (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 8 juin 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Développement logiciel : Comment éviter les contentieux ? (Video)

France Litigation

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 1er juin 2026

France Media & IT

HA

Haas Avocats

La preuve numérique au travail (adresse IP, signature électronique...) (Video)

France Employment

HA

Haas Avocats

Mineurs et internet : les dangers cachés derrière les écrans (Video)

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Nouveaux Noms De Domaine : Profitez Des Périodes Sunrise Pour Protéger Vos Marques

NG

Novagraaf Group

Update To The CNIL’s Reference Methodologies MR-001 And MR-003

DA

Delsol Avocats

Plainte RGPD : pourquoi la CNIL ne vous répond pas (et comment réagir) ? (Video)

HA

Haas Avocats

IA, Droit D'auteur Et Charge De La Preuve (Video)

HA

Haas Avocats

60 % des hackers utilisent l'IA : êtes-vous en faute de gestion ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

RGPD, Cyberscore, AI Act : Les 3 Couches De La Réglementation IA (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Peut-on vendre Mein Kampf en France ? Le paradoxe de la liberté d'expression (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

AI, Action & ROI: How Artificial Intelligence Is Transforming Brand Protection And Trademark Monitoring

Q

Questel

60 % des hackers utilisent l'IA : êtes-vous en faute de gestion ? (Video)

Explore the evolving legal landscape of artificial intelligence and cybersecurity through expert analysis of regulatory frameworks. HAAS Avocats presents comprehensive discussions on AI deployment...

France Technology

HA

Haas Avocats

Refonte De La Responsabilité Du Fait Des Produits Défectueux

Cette réforme poursuit un double objectif : renforcer la protection des personnes lésées par un produit défectueux et adapter le régime de responsabilité du fait des produits aux défis posés par l’essor...

HA

Haas Avocats

IA Vs Droit D'Aauteur : Les Créateurs Vont-Ils Se Faire Piller ? (Ce Que Dit La Loi) (Video)

Les IA s'entraînent sur des millions d'œuvres sans demander la permission. Les créateurs crient au pillage. Et la loi, elle dit quoi ?

France Technology

HA

Haas Avocats

RGPD, Cyberscore, AI Act : Les 3 Couches De La Réglementation IA (Video)

L'IA trie des CV, décide de prêts bancaires, aide au diagnostic médical. Mais quelles sont les règles qui encadrent tout ça ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L’IA Nous Vole-t-elle Notre Pensée ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 18 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Plainte RGPD : pourquoi la CNIL ne vous répond pas (et comment réagir) (Video)

HA

Haas Avocats

IA et droit d’auteur : vers une « taxe sur les données » en Europe ?

HA

Haas Avocats

La responsabilité des plateformes sur le contenu de leurs encarts publicitaires n’est plus un tabou

HA

Haas Avocats

Fédérations sportives : anticiper les contrôles renforcés de la CNIL en 2026

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Droit d’auteur et IA : vers une présomption de culpabilité ?

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 11 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Deepfake et arnaque à l’investissement : l’IA au service de l’escroquerie

France Technology

HA

Haas Avocats

Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

France Consumer

HA

Haas Avocats

Droit d’auteur et IA : vers une présomption de culpabilité ?

Le débat sur l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle en France franchit une nouvelle étape avec une proposition sénatoriale visant à instaurer une présomption d'exploitation des œuvres protégées par les fournisseurs de modèles de langage.

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 11 mai 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique. Cette semaine : une pièce de Molière générée par IA, la directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux adaptée à l'IA, et la recommandation de la CNIL sur l'évaluation de la solvabilité dans l'octroi

France Technology

HA

Haas Avocats

Deepfake et arnaque à l’investissement : l’IA au service de l’escroquerie

L'affaire Mugur Isarescu révèle comment les deepfakes alimentés par l'IA permettent désormais de créer des arnaques à l'investissement d'une sophistication redoutable. Lorsque l'image d'un gouverneur de banque...

France Technology

HA

Haas Avocats

Tarification dynamique : liberté des prix, mais pas sans règles !

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

France Consumer

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 5 mai 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Business Emails And DSARs

Article 15 of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) grants users the right to access their data: this broadly requires that the data subject has the right to know whether...

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Cybersécurité : un risque stratégique désormais au cœur des conseils d’administration

La directive NIS 2, le règlement DORA et le RGPD transforment la cybersécurité en enjeu de gouvernance stratégique. Les dirigeants doivent désormais démontrer leur capacité d'anticipation face à un risque devenu ordinaire. Comment les conseils d'administration peuvent-ils prouver leur préparation et éviter que le défaut de vigilance soit analysé comme une défaillance managériale ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 20 avril 2026

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Droit d’accès aux données personnelles : gare aux demandes abusives !

La Cour de justice de l'Union Européenne précise dans l'arrêt Brillen Rottler les conditions permettant de qualifier une demande d'accès aux données personnelles d'abusive.

HA

Haas Avocats

Quand l’IA piège les entreprises : les alertes de la DGSI

France Technology

HA

Haas Avocats

Numérique France Garantie : le défi français face aux géants américains

HA

Haas Avocats

Protéger ses enfants sur internet : la réponse d'un avocat expert (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Tracking Pixels In Emails

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L’actualité juridique numérique de la semaine – 13 avril 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 7 avril 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

Contrôles CNIL 2026 : les secteurs ciblés et les obligations à anticiper

HA

Haas Avocats

Données RH : la CNIL ferme la parenthèse de la conservation indéfinie

HA

Haas Avocats

The EU Cyber Resilience Act's Obligations: What Does It Mean For Open Source Software?

European Union Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

The CNIL Publishes Its Recommendation On Web Filtering Proxies

DA

Delsol Avocats

French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

DA

Delsol Avocats

Data Analytics: A Secret Weapon In Complex Arbitrations

FR

Forensic Risk Alliance

La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

France Technology

DA

Delsol Avocats

La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

See more

Latest Videos

See more

Le pape, l’IA et l’avocat : quatre risques déjà encadrés par le droit (Video)

HA

Haas Avocats

The EU Platform Work Directive (Video)

AC

Arthur Cox

Why Is Data Privacy So Important For Family Offices Globally? (Video)

WL

Withers LLP

'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

IL

Ius Laboris

Building A Unified Compliance Strategy With NIS2, DORA, CRA And The GDPR (Video)

VP

VJT & Partners

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More