France: Data Protection

Explore the evolving legal landscape of artificial intelligence and cybersecurity through expert analysis of regulatory frameworks. HAAS Avocats presents comprehensive discussions on AI deployment...

Les IA s'entraînent sur des millions d'œuvres sans demander la permission. Les créateurs crient au pillage. Et la loi, elle dit quoi ?

L'IA trie des CV, décide de prêts bancaires, aide au diagnostic médical. Mais quelles sont les règles qui encadrent tout ça ?

Aucune entreprise n'est exemptée des cyberattaques, quelle que soit sa taille ou son secteur. Le droit français impose des obligations de sécurité strictes...

Article 15 of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) grants users the right to access their data: this broadly requires that the data subject has the right to know whether...

La directive NIS 2, le règlement DORA et le RGPD transforment la cybersécurité en enjeu de gouvernance stratégique. Les dirigeants doivent désormais démontrer leur capacité d'anticipation face à un risque devenu ordinaire. Comment les conseils d'administration peuvent-ils prouver leur préparation et éviter que le défaut de vigilance soit analysé comme une défaillance managériale ?

Dans une circulaire n° 6519/SG datée du 5 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu fixe le cadre de la commande publique numérique de l'État et réaffirme l'exigence de recourir à la qualification SecNumCloud...

Définir des durées de conservation, c'est une une obligation prévu par le règlement général sur la protection des données. Mais c'est également une opportunité pour votre business.

A recent decision from the French Court of Appeal (available here in French) has confirmed that employees cannot rely on their right of access to obtain copies of entire work email correspondence or business files...