France: Data Protection

Subscribe

Privacy law and privacy regulation thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics including GDPR, data protection, data privacy, and privacy protection.

CNIL Sanctions Free Mobile And Free For Various Breaches Of The GDPR Following Data Breaches

On 8 January 2026, the French data protection authority (CNIL) issued two rulings against Free Mobile and Free (the "Companies")...

DA

Delsol Avocats

La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données

Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l'encontre des sociétés Free Mobile...

DA

Delsol Avocats

Données sensibles : la CNIL prononce une amende de 1,7 million d'Euros à l'encontre de NEXPUBLICA France (ex-INETUM)

La société NEXPUBLICA France, spécialisée dans la conception de systèmes et logiciels informatiques, développe le progiciel PCRM...

BL

Bignon Lebray

Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD

En novembre 2022, la CNIL s'est vue notifier une violation de données par la société DEEZER, mentionnant la mise en ligne de données de ses utilisateurs sur le darknet.

BL

Bignon Lebray

Competition Law And Personal Data Law: Towards A "Convergence Of Regulations"?

UA

UGGC Avocats

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

AD

August Debouzy

[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

DA

Delsol Avocats

A New Face For Pseudonymization

UA

UGGC Avocats

[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées

DA

Delsol Avocats

CNIL Enforcement: Practical Lessons From The American Express Cookie Fine

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

AD

August Debouzy

La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l'hébergement des données de santé

DA

Delsol Avocats

Comparative Analysis Of Termination Fees / Break-Up Fees In M&A Transactions In France And The United States

Worldwide Anti-trust

AD

August Debouzy

French Competition Authority's New Thinking On How The Relationship Between Artificial Intelligence And Energy Could Impact Competition

France Anti-trust

AG

Addleshaw Goddard

Analyse comparative des termination fees / break-up fees dans les opérations de M&A en France et aux USA

France Anti-trust

AD

August Debouzy

CNIL Enforcement: Practical Lessons From The American Express Cookie Fine

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Current Trends In Climate Change Litigation: A Snapshot Of Risk And Insurance Considerations

France Litigation

KG

K&L Gates LLP

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine – 24 Novembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique !

France Technology

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance à l'école : concilier sécurité et vie privée

À une époque marquée par une préoccupation croissante pour la sécurité des personnes et des biens, il n'est guère surprenant que les dispositifs de vidéoprotection trouvent progressivement leur place...

HA

Haas Avocats

Comptes en ligne inactifs et RGPD : les règles à respecter

Les consommateurs sont, aujourd'hui, conduits à créer une multitude de comptes en ligne, souvent à l'occasion d'un simple achat, d'un essai temporaire...

HA

Haas Avocats

Digital Omnibus : la nouvelle évolution du RGPD en Europe

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a dévoilé le "Digital Omnibus"1, une réforme ambitieuse et structurante du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).

HA

Haas Avocats

The Impact Of The EU Data Act On Data Processing Services Agreements

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine – 17 novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

HA

Haas Avocats

Cookies, Données De Santé, Droit D'Accès, Notification De Violations De Données – Les Apports Du Projet D'Omnibus « Digital »

AD

August Debouzy

12 September 2025: Implementation Of Certain Provisions Of The Data Act

AD

August Debouzy

L'IA va-t-elle tuer les avocats ?

France Technology

BL

Bignon Lebray

Gouvernance numérique : NIS 2 et DORA changent la donne

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –3 novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Contrôle fiscal : l'exploitation des données par la DGFIP validée

HA

Haas Avocats

Gouvernance numérique : NIS 2 et DORA changent la donne

Derrière les sigles européens NIS 2 (directive sur la sécurité des réseaux) et DORA (Digital Operational Resilience Act), se profile bien davantage qu'une simple évolution technique.

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –3 novembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur...

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

In the age of online information and the rise of artificial intelligence, web scraping has become a widespread method for feeding and training AI systems.

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Contrôle fiscal : l'exploitation des données par la DGFIP validée

La décision du 7 mai 2025 de la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans un contexte sensible, à la croisée du droit fiscal et du droit des données personnelles.

HA

Haas Avocats

Signaleur De Confiance, Le Conseil D'État Confirme Le Rejet De L'ARCOM

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

Dans cet article, Le Figaro analyse comment les géants de l'intelligence artificielle cherchent à redéfinir l'accès au web en lançant leurs propres navigateurs dopés à l'IA.

France Technology

HA

Haas Avocats

Liberté d'expression et réputation : le juge face au DSA

Les 3 et 5 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions fondatrices concernant l'application du Digital Services Act (DSA)...

HA

Haas Avocats

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

L'obligation prochaine de la facturation électronique marque une étape dans la transformation digitale des entreprises françaises. En facilitant la modernisation administrative, elle soulève aussi des interrogations...

France Technology

HA

Haas Avocats

Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

Depuis le début de l'année 2025, le monde économique a été frappé par une série de cyberattaques d'une ampleur sans précédent, affectant...

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Lunettes connectées et IA : enjeux juridiques et réglementaires ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Le DPO, un atout stratégique et économique reconnu par la CNIL

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance cachée au travail : la CNIL sanctionne la Samaritaine

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –29 septembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

When The Cookie Crumbles: Lessons From The CNIL

LS

Lewis Silkin

Apports Majeurs De La CJUE Sur Les Notions De Pseudonymisation Et De Donnée À Caractère Personnel

DA

Delsol Avocats

Major Contributions By The CJEU On The Concepts Of Pseudonymisation And Personal Data

DA

Delsol Avocats

Licenciement et vidéosurveillance : décision de la Cour de cassation

HA

Haas Avocats

Contrôle d'âge en ligne : YouTube mise sur l'intelligence artificielle

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 15 septembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

CNIL : une amende record de 325 millions d'euros infligée à Google

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025

DA

Delsol Avocats

Cookies et publicité ciblée : la CNIL inflige 150 M€ à Shein

France Media & IT

HA

Haas Avocats

See more

Latest Videos

See more

'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

IL

Ius Laboris

Building A Unified Compliance Strategy With NIS2, DORA, CRA And The GDPR (Video)

VP

VJT & Partners

Data Act Video Series (Video)

AC

Arthur Cox

1,49 Milliard € D'amende : Pourquoi L'UE A Annulé La Sanction Google? (Video)

HA

Haas Avocats

PrivacyEspresso Navigating Data Protection Fines (Video)

Van Diepen Van der Kroef Advocaten

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More