France: Data Protection

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The EU Cyber Resilience Act's Obligations: What Does It Mean For Open Source Software?

The Cyber Resilience Act (CRA) is a European regulation which aims to improve cybersecurity and cyber resilience and provides for common cybersecurity standards for products with digital elements.

European Union Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

The CNIL Publishes Its Recommendation On Web Filtering Proxies

On 13 March 2026, the French Data Protection Authority (hereinafter "the CNIL") published its recommendation on the deployment of a web filtering proxy server [1], adopted by deliberation no. 2026-022...

DA

Delsol Avocats

French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

On 13 February 2026, the French Conseil d'État rejected the appeals filed by the companies GERS, Santestat (absorbed by GERS) and Cegedim Santé — all part of the Cegedim group...

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

Le 13 mars 2026, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (ci-après : « la CNIL ») a rendu publique sa recommandation relative au déploiement d'un serveur...

DA

Delsol Avocats

Data Analytics: A Secret Weapon In Complex Arbitrations

FR

Forensic Risk Alliance

La CNIL et la HAS s’associent pour accompagner les acteurs du numérique en santé

France Technology

DA

Delsol Avocats

La circulaire Lecornu du 5 février 2026 réaffirme l'exigence d'un hébergement SecNumCloud pour les données de santé

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Durée de conservation : une opportunité pour 2026 (Video)

HA

Haas Avocats

French Court Of Appeal Clarifies Limits On Employee Subject Access Requests

LS

Lewis Silkin

A Decision Of The EDPB Is Now Challengeable Before The General Court Of The European Union

DA

Delsol Avocats

Insurability Of Financial Penalties For Personal Data Breaches: Overview Of Leading European Jurisdictions

European Union Insurance

KG

K&L Gates LLP

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

DA

Delsol Avocats

The CNIL's Economic Analysis Unit Unveils Its 2026–2028 Work Programme

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

La mission d'analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028

DA

Delsol Avocats

Une décision du CEPD est désormais opposable au Tribunal de l'Union européenne

DA

Delsol Avocats

4 Types Of Innovation: A Strategic Perspective For Sustainable Growth

France Technology

innosabi

E-commerce : Les enjeux juridiques pour réussir 2026 (Video)

France Commercial

HA

Haas Avocats

Vous défendez la liberté d'expression… mais êtes-vous un censeur ? (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

The Innovation Manager Role In 2026: From Idea Collectors To Ecosystem Orchestrators

France Technology

innosabi

La CNIL sanctionne la société France travail pour manquement à l'obligation de sécurité prévue à l'article 32 du RGPD

Le 22 janvier 2026, la CNIL a rendu une délibération à l'encontre de France Travail [1] (« l'opérateur »), lui infligeant une amende administrative de 5 millions d'euros pour manquement à l'obligation de sécurité des...

DA

Delsol Avocats

CNIL Sanctions Free Mobile And Free For Various Breaches Of The GDPR Following Data Breaches

On 8 January 2026, the French data protection authority (CNIL) issued two rulings against Free Mobile and Free (the "Companies")...

DA

Delsol Avocats

La CNIL sanctionne les sociétés Free Mobile et Free pour divers manquements au RGPD à la suite de violations de données

Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l'encontre des sociétés Free Mobile...

DA

Delsol Avocats

Données sensibles : la CNIL prononce une amende de 1,7 million d'Euros à l'encontre de NEXPUBLICA France (ex-INETUM)

La société NEXPUBLICA France, spécialisée dans la conception de systèmes et logiciels informatiques, développe le progiciel PCRM...

BL

Bignon Lebray

Violation de données et sous-traitance : la CNIL prononce une amende d'1 million d'Euros à l'encontre de MOBIUS SOLUTIONS LTD

BL

Bignon Lebray

Competition Law And Personal Data Law: Towards A "Convergence Of Regulations"?

UA

UGGC Avocats

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

AD

August Debouzy

[Série Omnibus] Article 3 : L'omnibus et le droit d'accès

DA

Delsol Avocats

A New Face For Pseudonymization

UA

UGGC Avocats

[Série Omnibus] Article 2 : L'omnibus et l'information des personnes concernées

DA

Delsol Avocats

CNIL Enforcement: Practical Lessons From The American Express Cookie Fine

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

AD

August Debouzy

CNIL Enforcement: Practical Lessons From The American Express Cookie Fine

On 30 November 2023, the French Data Protection Authority (the "CNIL") issued a EUR 40,000 fine against American Express Carte France for shortcomings in its cookie consent banner.

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

[Série Omnibus] Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel

Pour initier cette série d'articles relatifs à la proposition Omnibus, nous proposons d'abord de revenir sur cette proposition, certes attendue, mais en tout état de cause majeure car elle...

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD

La Commission européenne a rendu public le 19 novembre dernier sa proposition de Règlement 2025/837 dit « Omnibus numérique » dont l'objectif est la simplification du cadre législatif numérique.

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne condamne un éditeur de place de marché pour traitement illicite de données sensibles publiées dans une...

AD

August Debouzy

La Cour des comptes appelle au respect du référentiel SecNumCloud pour l'hébergement des données de santé

DA

Delsol Avocats

The Impact Of The EU Data Act On Data Processing Services Agreements

The EU Data Act (Regulation (EU) 2023/2854), applicable from September 12, 2025, introduces a comprehensive legal framework aimed at enhancing data portability, interoperability...

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine – 17 novembre 2025

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

France Technology

HA

Haas Avocats

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

Une grande partie des services en ligne que nous utilisons quotidiennement se présente comme « gratuite ».

HA

Haas Avocats

Cookies, Données De Santé, Droit D'Accès, Notification De Violations De Données – Les Apports Du Projet D'Omnibus « Digital »

Le projet de législation de simplification des législations numériques (projet d'omnibus « digital ») qui sera présenté le 19 novembre prochain par la Commission européenne marque notamment une évolution majeure du cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel.

AD

August Debouzy

12 September 2025: Implementation Of Certain Provisions Of The Data Act

AD

August Debouzy

L'IA va-t-elle tuer les avocats ?

France Technology

BL

Bignon Lebray

Gouvernance numérique : NIS 2 et DORA changent la donne

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –3 novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

Contrôle fiscal : l'exploitation des données par la DGFIP validée

HA

Haas Avocats

Signaleur De Confiance, Le Conseil D'État Confirme Le Rejet De L'ARCOM

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Haas Avocats

Sécurité informatique : un employé condamné pour accès frauduleux

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Haas Avocats

Portabilité des données : la CNIL encadre la fidélité client

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Haas Avocats

Gestion de flotte automobile : quand l'IA devient copilote

France Technology

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Haas Avocats

E-commerce : Les Enjeux Juridiques Pour Préparer 2026 (Video)

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

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Haas Avocats

Liberté d'expression et réputation : le juge face au DSA

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Haas Avocats

Facturation électronique : tout savoir sur la réforme 2026-2027

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Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

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'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

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Ius Laboris

Building A Unified Compliance Strategy With NIS2, DORA, CRA And The GDPR (Video)

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VJT & Partners

Data Act Video Series (Video)

AC

Arthur Cox

PrivacyEspresso Navigating Data Protection Fines (Video)

Van Diepen Van der Kroef Advocaten

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