France: Data Protection

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Une Nouvelle Sanction De La Société UBER Fondée Sur La Prise De Décisions Automatisées
La société UBER fait face à une troisième sanction majeure de l'Autorité de protection néerlandaise, cette fois pour un montant record de 824,99 millions d'euros. L'amende sanctionne l'utilisation de décisions automatisées concernant les chauffeurs, notamment les désactivations de comptes basées sur les notations clients, sans intervention humaine effective conformément à l'article 22 du RGPD.
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Delsol Avocats
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Le piratage de la DGFIP : entre prévention indispensable et vigilance nécessaire face aux tentatives d’hameçonnage
Des pirates ont réussi à s'introduire dans les systèmes d'information de la Direction générale des Finances publiques en usurpant l'identité d'agents, compromettant les données personnelles de 678 000 particuliers et professionnels. Face à cette violation massive incluant des informations fiscales sensibles, quelles mesures de sécurité ont été déployées et comment les citoyens peuvent-ils se protéger contre les risques d'hameçon
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Delsol Avocats
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Accès aux données de santé et intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle indirectement à une simplification des procédures
La Cour des comptes examine les défis auxquels fait face la CNIL dans la gestion de l'accès aux données de santé, révélant des délais pouvant dépasser deux ans. Ce rapport soulève des questions cruciales sur la capacité des autorités françaises à soutenir le développement de l'intelligence artificielle en santé dans le contexte des nouveaux règlements européens AI Act et EEDS.
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Delsol Avocats
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L’actualité juridique numérique de la semaine – 8 juin 2026
Gérard Haas et son équipe ont compilé les actualités juridiques numériques les plus marquantes de la semaine, couvrant les alertes d'Anthropic sur l'auto-amélioration récursive de l'IA, les nouvelles sanctions de la DGCCRF contre SHEIN, les risques liés aux chatbots d'intimité, les inquiétudes autour de Doctolib et des données de santé, ainsi que la nouvelle stratégie open source européenne.
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Haas Avocats
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