France: Data Protection

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Surveillance Or Safeguard? The CNIL's Verdict On Augmented Cameras For Age Verification

The French Data Protection Authority (CNIL) has determined that the use of augmented cameras to estimate a customer's age for the sale of restricted items – such as tobacco or alcohol – is both...

France Technology

LS

Lewis Silkin

France And The New EU Regulation On Political Advertising: The CNIL Updates Its Doctrine Ahead Of The 2025 Implementation

Online political advertising has become central to modern electoral campaigns. However, the growing lack of transparency, particularly regarding funding, targeting, and data processing practices, raises serious concerns about the protection of democratic principles.

GP

Goodwin Procter LLP

DFA : pour un environnement numérique plus équitable en Europe

L'Europe envisage une nouvelle réglementation : le « Digital Fairness Check ». Son objectif ? Intensifier les efforts pour un environnement en ligne plus équitable et transparent et protéger les...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Cnil/Cookies : Shein sous la menace d'une amende de 150 millions d'euros

Shein, géant mondial du e-commerce ultra fast fashion, est au cœur d'une procédure de sanction initiée par la CNIL. Le 10 août 2023,

HA

Haas Avocats

L'impact du DSA sur vos CGU : êtes-vous en conformité ?

HA

Haas Avocats

L'IA médicale de Microsoft MAI-DxO bouscule la médecine

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 07 juillet 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

La CNIL sanctionne CALOGA : 80 000 € pour prospection illégale

France Commercial

HA

Haas Avocats

Quelles mesures renforcées la CNIL prévoit-elle dans le cadre du RGPD ?

HA

Haas Avocats

Meta et l'entraînement de l'IA : quelles garanties pour les données personnelles ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Oui, la CNIL autorise (parfois) le web scraping : un feu vert surprise

HA

Haas Avocats

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

HA

Haas Avocats

Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a adopté le 18 janvier 2025 des lignes directrices sur la pseudonymisation, pour l'instant soumises à consultation publique jusqu'au 28 février 2025

European Union Privacy

DA

Delsol Avocats

CNIL : Les Priorités de Contrôle 2025 Dévoilées

DA

Delsol Avocats

European Commission Proposes Further Prohibitions Of Territorial Restrictions On Branded Products

European Union Anti-trust

JD

Jones Day

Rising Geopolitical Tensions Ignite European Defense M&A

Worldwide Commercial

AO

A&O Shearman

Private Equity Comparative Guide

France Commercial

Lamartine Conseil

Et la liberté d'expression alors ?! Meta décide de bannir les médias d'Etat russes (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Les 3 erreurs les plus fréquentes en droit de la concurrence (Video)

France Anti-trust

HA

Haas Avocats

Modèles d'IA : l'Europe pose ses premières bases avec l'IA Act

Le Bureau de l'intelligence artificielle près la Commission européenne a publié, le 22 avril 2025, une proposition de lignes directrices visant à clarifier les dispositions concernant les modèles d'IA à usage général (GPAI).

France Technology

HA

Haas Avocats

Actualité SNDS : Le Catalogue Du SNDS S'enrichit De Nouvelles Bases

L'arrêté du 7 février 2025, publié au Journal Officiel du 1er mars, vient compléter la liste des bases de données du catalogue du Système National des Données de Santé (ci-après « SNDS »)

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

Démarchage abusif : 900 000 € d'amende, la CNIL sanctionne SOMS

Objet de frustration, le démarchage commercial est une pratique intrusive, source d'agacement pour les millions...

HA

Haas Avocats

CNIL : quels bénéfices économiques du RGPD pour la cybersécurité ?

a CNIL publie un rapport « L'économie de la cybersécurité et bénéfices du RGPD »...

HA

Haas Avocats

La Capacité De Déduction Des Systèmes D'IA : Élément Clé De Leur Définition

France Technology

DA

Delsol Avocats

Modèles d'IA : quels risques pour vos données personnelles ?

France Technology

HA

Haas Avocats

Une justice appuyée par l'IA ? enjeux et perspectives à la Cour de cassation

France Technology

HA

Haas Avocats

Vie privée et e-mails marketing : la CNIL propose un encadrement des pixels de suivi

HA

Haas Avocats

Modification de l'article 30 du RGPD : le piège de la simplification

HA

Haas Avocats

Données personnelles et droit à la preuve : quelle limite en litige social ?

HA

Haas Avocats

RGPD : Vers Un Encadrement Du Consentement Multiterminaux Par La CNIL

HA

Haas Avocats

SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale

France Commercial

DA

Delsol Avocats

La Sécurité Des Grandes Bases De Données : Nouvelles Consignes De La CNIL

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 16 juin 2025

France Technology

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Haas Avocats

RGPD : Vers Un Encadrement Du Consentement Multiterminaux Par La CNIL

Le 24 avril 2025, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a lancé une consultation publique (maintenant clôturée) relative à un projet de recommandation sur le recueil...

HA

Haas Avocats

SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale

Dans une décision du 15 mai 2025, la CNIL a prononcé une amende à l'encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES (la « Société Solocal ») pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale et manquement à l'obligation d'être en mesure de démontrer le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données.

France Commercial

DA

Delsol Avocats

La Sécurité Des Grandes Bases De Données : Nouvelles Consignes De La CNIL

Le 30 avril 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a publié de nouvelles consignes visant à renforcer la sécurité des grandes bases de données à caractère personnel. Cette initiative intervient dans un contexte marqué par une multiplication des violations de données en 2024, affectant des millions de personnes et mettant en lumière des failles de sécurité récurrentes.

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 16 juin 2025

Le Figaro aborde l'intelligence artificielle comme un enjeu stratégique majeur structurant la compétition géopolitique entre grandes puissances.

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 10 juin 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

CNIL : guide sur les tests génétiques à usage récréatif

Le 28 mars 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a réitéré ses mises en garde concernant les tests génétiques dits récréatifs...

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 12 mai 2025

Toutes les semaines, Gérard Haas, les directeurs de pôle et les collaborateurs sélectionnent les actualités les plus marquantes des derniers jours.

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Zero Trust, Ou L'Art De Protéger Sans Enfermé

Face à l'explosion des cybermenaces, découvrez comment le Zero Trust réconcilie sécurité et liberté numérique, tissant une toile de confiance lucide et humaniste pour protéger entreprises...

France Technology

HA

Haas Avocats

Le droit à l'oubli au cœur des contrôles en 2025 : que faut-il savoir ?

Dans l'univers du droit du numérique, la protection des données personnelles demeure une préoccupation centrale. Parmi les droits conférés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)...

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Haas Avocats

Violences urbaines : la CNIL examine la recherche du CNRS sur les auteurs

HA

Haas Avocats

Actualités Bancaires et Financières

H

Herald

Comment l'intelligence artificielle transforme le droit du numérique ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 5 mai 2025

France Technology

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Haas Avocats

Art généré par IA : quels impacts pour la protection de nos données biométriques ?

France Technology

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Haas Avocats

Vers Un Assouplissement Du RGPD ?

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Haas Avocats

Véhicules Connectés : La CNIL Encadre La Géolocalisation

HA

Haas Avocats

Données Brutes : Comment Maîtriser Leur Valeur Sans Droit De Propriété ?

HA

Haas Avocats

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 28 Avril 2025

HA

Haas Avocats

CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

HA

Haas Avocats

Se préparer à une influence croissante de la CNIL dans l'application du RGPD

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine des directeurs de pôle - 22 avril 2025

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Haas Avocats

European Data Protection Board Publishes Study On Secondary Use Of Personal Health Data For Scientific Research

AP

Arnold & Porter

Renforcement de la lutte contre les contenus illicites : Mode d'emploi

HA

Haas Avocats

Apple Sanctionnée : Abus De Position Dominante Via Le Dispositif ATT

France Anti-trust

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'Gone Fishing': Dealing With Data Subject Access Requests From Employees (Video)

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Ius Laboris

E-Mail Marketing Und Datenschutz In Frankreich (Video)

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Qivive Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

Navigating NIS2 Compliance : Insights And Challenges From Hungary

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VJT & Partners

Data Act Video Series (Video)

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Arthur Cox

1,49 Milliard € D'amende : Pourquoi L'UE A Annulé La Sanction Google? (Video)

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