Haas Avocats are most popular:
- within Employment and HR topic(s)
- with readers working within the Oil & Gas industries
Dans ce nouvel épisode proposé par le cabinet Haas Avocats, nous recevons Charlotte Paillet, avocate au barreau de Paris au sein du pôle Contentieux, pour faire le point sur la protection juridique des logiciels et les clés pour éviter les litiges.
Au programme de cet échange :
- Un quiz "Vrai ou Faux" pour déconstruire les idées reçues sur le droit d'auteur, le RGPD, le secret des affaires et l'efficacité des mises en demeure
- La définition juridique du logiciel selon la directive européenne de 2009 et les critères essentiels de sa protection
- La preuve de l'originalité du code source, illustrée par l'analyse d'un arrêt marquant de la Cour d'appel de Paris du 8 décembre 2023 (l'affaire Lundi Matin)
- La sécurisation des contrats IT, notamment la rédaction des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle et les exigences liées aux contributions financières.
- Le rôle crucial du cahier des charges comme pilier du projet pour le client comme pour le prestataire.
- Les nouveaux défis juridiques, de la gestion des licences contaminantes en Open Source aux impacts de l'intelligence artificielle générative sur le droit d'auteur.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
[View Source]