France: IT and Internet

L’idée selon laquelle la protection des données personnelles serait une simple formalité juridique dont les prestataires informatiques pourraient faire fi dans le cadre de leurs travaux doit définitivement être abandonnée.

The first papal encyclical dedicated to artificial intelligence raises critical questions about algorithmic surveillance in the workplace, opacity in automated decision-making, invisible data exploitation, and the protection of human dignity. This analysis examines how existing legal frameworks already address these four major concerns identified by Pope Leo XIV in Magnifica Humanitas.

Gérard Haas et son équipe ont compilé les actualités juridiques numériques les plus marquantes de la semaine, couvrant les alertes d'Anthropic sur l'auto-amélioration récursive de l'IA, les nouvelles sanctions de la DGCCRF contre SHEIN, les risques liés aux chatbots d'intimité, les inquiétudes autour de Doctolib et des données de santé, ainsi que la nouvelle stratégie open source européenne.

This summer in Cannes, the Global Advertising Lawyers Alliance will be co-hosting “Cannes Rules!,” a full-day event devoted to advertising law and self-regulation.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique. Cette semaine : une pièce de Molière générée par IA, la directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux adaptée à l'IA, et la recommandation de la CNIL sur l'évaluation de la solvabilité dans l'octroi

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

Les affaires concernant les créateurs poursuivis en contrefaçon pour l'utilisation de leur nom après la cession de leurs droits sur leur nom sont fréquentes dans la mode (affaires Inès de la Fressange, Christian Lacroix...).

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique ! 

En août 2023, la CNIL a contrôlé le site web « shein.com », et a constaté des manquements aux obligations relatives aux traceurs.