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Article
Clonage de voix par l’IA et contrefaçon : une première étape judiciaire franchie par un artiste-interprète à l’encontre d’un exploitant anonyme d’une chaîne YouTube
A French court has taken a significant step in protecting artists' rights against AI voice cloning, ordering the disclosure of a YouTube channel operator's identity after a comedian discovered his voice was being used without authorization in AI-generated podcasts. This preliminary ruling addresses the growing challenge of AI-generated content that mimics human voices and its impact on performers' neighboring rights.
France IP
DA
Delsol Avocats
Article
Signalement de contenus illicites en ligne : l’auteur d’un signalement peut voir sa responsabilité engagée
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les producteurs d'une émission télévisée à verser 22.000 euros de dommages-intérêts pour avoir abusivement signalé des vidéos sur YouTube. Cette décision souligne les risques juridiques liés à l'utilisation des procédures de signalement en ligne lorsque les droits invoqués ne sont pas suffisamment établis.
France IP
DA
Delsol Avocats
Article
Référencement SEA : une répartition des enchères sur mots-clefs anticoncurrentielle ?
Plusieurs enquêtes ont été ouvertes par la Commission européenne et l'autorité suisse de la concurrence (COMCO) afin de contrôler la licéité de pratiques mises en place par des entreprises du secteur du tourisme et des casinos en ligne consistant à se répartir les mots-clés sur lesquels ces dernières pouvaient enchérir dans le cadre du référencement payant proposé sur les moteurs de recherche.
France Anti-trust
HA
Haas Avocats
Article
L’actualité juridique numérique de la semaine – 11 mai 2026
Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique. Cette semaine : une pièce de Molière générée par IA, la directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux adaptée à l'IA, et la recommandation de la CNIL sur l'évaluation de la solvabilité dans l'octroi
France Technology
HA
Haas Avocats
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