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Depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), les principales plateformes en ligne offrent aux internautes la possibilité de signaler des contenus contrefaisants ou, plus largement, présentant un caractère illicite. Cette procédure de signalement - dite de « notice and take down » - doit toutefois être maniée avec précaution, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris le 19 juin 2026.
Dans cette affaire, les producteurs d’une émission télévisée reprochaient à une association d’avoir publié sur YouTube des vidéos reprenant notamment le générique de ladite émission. Avant d’introduire une action en contrefaçon de droit d’auteur à l’encontre de l’association, les producteurs de l’émission avaient effectué plusieurs signalements auprès de YouTube ayant conduit au blocage des vidéos litigieuses.
Le Tribunal a écarté les demandes en contrefaçon formulées par les producteurs, au motif notamment que le générique de l’émission n’était pas suffisamment original pour pouvoir bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.
Dans la mesure où les vidéos litigieuses ont été jugées non-contrefaisantes, le Tribunal a estimé que les demandes de signalement adressées à YouTube étaient fautives et que les producteurs avaient donc engagé leur responsabilité civile délictuelle à l’égard de l’association. Ces derniers ont été condamnés reconventionnellement à devoir verser la somme de 22.000 euros à titre de dommages-intérêts à l’association.
Cette décision rappelle ainsi que l’utilisation des procédures de signalement mises en place par les plateformes en ligne doit être effectuée avec prudence. Avant de solliciter le retrait d’un contenu, l’auteur du signalement doit s’assurer de la solidité des droits invoqués et du bien-fondé de sa demande, à défaut de quoi il s’expose à voir sa responsabilité engagée.
Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 19 juin 2026, n° 24/03517.
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