France: Civil Law

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Signalement de contenus illicites en ligne : l’auteur d’un signalement peut voir sa responsabilité engagée
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné les producteurs d'une émission télévisée à verser 22.000 euros de dommages-intérêts pour avoir abusivement signalé des vidéos sur YouTube. Cette décision souligne les risques juridiques liés à l'utilisation des procédures de signalement en ligne lorsque les droits invoqués ne sont pas suffisamment établis.
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