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Une décision qui doit interpeller tous les opérateurs de plateformes « hybrides » qui agissent en tant que vendeur sur leurs propres interfaces.
Première sanction ; Manquements au droit de rétractation et aux informations environnementales obligatoires
La première sanction prononcée par la DGCCRF s’élève à plus de 5,7 millions d’euros et fait suite à une enquête administrative effectuée au cours de l’année 2025, durant laquelle les agents de l’administration ont constaté des manquements récurrents de la société SHEIN au droit de la rétractation du consommateur, ainsi qu’à l’absence d’informations relatives à la traçabilité des produits et à la présence de microfibres plastiques dans les produits vendus par la société sur sa plateforme.
Le non-respect du droit de rétractation
En matière de vente à distance, tout consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la livraison du produit pour se rétracter sans motif1.
La DGCCRF a constaté que SHEIN rendait cette faculté impossible à exercer dans les formes prévues par la loi, privant ainsi les acheteurs consommateurs d’un droit garanti par la loi.
Le non-respect des informations environnementales obligatoires
Depuis la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire)2, les vendeurs qui satisfont certains seuils de chiffre d’affaires et de quantité de produits mis sur le marché doivent fournir des informations obligatoires sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits, via un support dématérialisé. Ces informations dépendent des types de produits « générateurs de déchets » qui sont vendus, tels que les produits textiles proposés par SHEIN sur sa plateforme.
A cet égard, les vendeurs de produits textiles contenant plus de 50% de fibres synthétiques doivent mentionner expressément sur leurs fiches produit : « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage »3.
Malgré qu’elle ait été déjà sanctionnée pour non-respect de cette obligation, SHEIN a une nouvelle fois omis cette mention obligatoire pour un grand nombre d’articles proposés sur sa plateforme4.
Seconde sanction : Manquements aux règles sur la confirmation des commandes et les informations précontractuelles
La seconde, et plus lourde sanction puisqu’elle s’élève à plus de 16,7 millions d’euros, fait suite à une enquête menée par la DGCCRF au cours de l’année 2025 et porte sur le non-respect des exigences prévues par le code de la consommation en matière de confirmation des commandes et d’information précontractuelle.
Aux termes de l’article L. 221-14 du code de la consommation, tout professionnel doit confirmer toute commande sur support durable (par exemple par mail), en y reproduisant l’ensemble des informations précontractuelles.
Or, la DGCCRF a relevé lors de son enquête que les confirmations de commande envoyées par SHEIN à ses clients ne comprenaient pas :
- Le prix du bien ;
- La date ou le délai de livraison ;
- L’identité ou les coordonnées du vendeur ;
- Les informations relatives aux garanties légales ;
- La possibilité de recourir à un médiateur ;
- Le formulaire et les informations relatives au droit de rétractation.
Ces mentions obligatoires permettant au consommateur d’exercer ses droits en cas de litige : annulation de commande, demande de remboursement, recours à la médiation, leur absence fragilise la protection du consommateur et expose les professionnels à une sanction administrative significative.
Que retenir de ces sanctions ?
En moins d’un an, l’Etat français a infligé plus de 210 millions d’euros d’amendes à SHEIN. Ce rythme inédit de sanctions traduit une volonté ferme de soumettre les plateformes non-européennes aux mêmes exigences que leurs concurrentes établies en France, toute plateforme ciblant le consommateur français étant soumise au code de la consommation, indépendamment de son siège social.
La sanction infligée à SHEIN rappelle que les obligations d’information en matière de vente à distance ne sont pas de simples formalités. Le droit de rétractation, la confirmation de commande et les informations environnementales constituent des leviers de protection du consommateur que la DGCCRF entend faire respecter rigoureusement.
Footnotes
1 Article L. 221-18 et suivants du code de la consommation
4 Loi AGEC : SHEIN sanctionné, quelles obligations pour les entreprises ?
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