France: Consumer Law

This summer in Cannes, the Global Advertising Lawyers Alliance will be co-hosting “Cannes Rules!,” a full-day event devoted to advertising law and self-regulation.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique. Cette semaine : une pièce de Molière générée par IA, la directive européenne sur la responsabilité des produits défectueux adaptée à l'IA, et la recommandation de la CNIL sur l'évaluation de la solvabilité dans l'octroi

La tarification dynamique permet aux plateformes d'ajuster leurs prix en temps réel selon la demande, mais cette pratique soulève des questions juridiques complexes.

En 2023, la France a comptabilisé quelques 60 millions de spectateurs ayant assisté à plus de 200 000 représentations, générant plus de 2 milliards d'euros de recettes.

L'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a ouvert, le 25 août 2025, une enquête officielle à l'encontre de Netflix pour des pratiques potentiellement...

Depuis 2011 reconnus IGP, les vins « Sable de Camargue » produits sur sols sableux des départements du Gard, de l'Hérault et des Bouches‑du‑Rhône ont obtenu...

Les politiques de retours et de remboursements représentent un enjeu aussi bien...

Dans un contexte global de prise de conscience écologique, les sites de e-commerce...

La protection d'une œuvre sur la base du droit d'auteur...