France: Consumer Law

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Consumer protection law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics that involve consumer protection regulations and the developing law surrounding them from specialists working in this area.

Droit de rétractation : le gros changement en 2026 (Video)

L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs impose aux professionnels du commerce électronique...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Prohibited Commercial Practices And Environmental Characteristics: SHEIN Receives Historic Fine

On July 3, 2025, the Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) announced that it had imposed a record fine of 40 million...

France Environment

UA

UGGC Avocats

Don't We Have Other Problems? Thoughts On The EU Veggie Burger Ban

In recent weeks, the political and legal debate in the EU surrounding the future permissibility of meat-typical names for plant-based products has once again intensified.

GGI Global Alliance

Greenwashing : pourquoi TotalEnergies a été condamnée

Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu le 23 octobre 2025 une décision marquante en condamnant la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L. 121-2 et suivants du Code...

France Environment

HA

Haas Avocats

Greenwashing: Climate Promises Must Be Backed Up By Corporate Practice

France Environment

PL

PwC Legal Germany

E-commerce : Les Enjeux Juridiques Pour Préparer 2026 (Video)

HA

Haas Avocats

Fast Fashion In The French Spotlight

France Environment

GA

Global Advertising Lawyers Alliance (GALA)

Dark patterns : la FTC inflige 2,5 milliards à Amazon

France Consumer

HA

Haas Avocats

Trademark Examples – Understanding Their Role In Business

Q

Questel

Billetterie En Ligne : Innovations, Dérives Et Enjeux Juridiques

France Consumer

HA

Haas Avocats

Plateformes de Streaming : limites des hausses d'abonnement Netflix

European Union Consumer

HA

Haas Avocats

De l'IGP à l'AOP, tempête sur les vins de Camargue

NG

Novagraaf Group

La protection des Louboutin (Video)

France Consumer

IA

Influxio Avocats

European Sporting Goods M&A Market

France Commercial

AM

Alvarez & Marsal

IA : vers une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA générative

France Technology

DA

Delsol Avocats

La mission d'analyse économique de la CNIL dévoile son programme de travail pour 2026-2028

DA

Delsol Avocats

The Paris International Arbitration Newsletter – January 2026

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

Les Clauses Principales Dans Les Contrats IT (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

The New Double Tax Treaty Between Belgium And France Will Not Come Into Force Any Time Soon

DA

Delsol Avocats

Cnil/Cookies : Shein sous la menace d'une amende de 150 millions d'euros

Shein, géant mondial du e-commerce ultra fast fashion, est au cœur d'une procédure de sanction initiée par la CNIL. Le 10 août 2023,

HA

Haas Avocats

La DGCCRF remet à l'ordre du jour sa volonté d'accompagner les professionnels quant à l'évolution de la réglementation sur le vin

Un rappel essentiel pour les professionnels qui ne se seraient pas encore mis à jour de l'évolution de la réglementation.

France Consumer

BL

Bignon Lebray

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 mai 2025, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 4 juillet 2024 condamnant la société Heretic...

France Commercial

HA

Haas Avocats

La Semaine Juridique - Entreprise & Affaires - « SignalConso : Un Outil De Règlement Des Litiges De Consommation ?

SignalConso : un outil de règlement des litiges de consommation ? par Caroline Cazaux, associée, et Liora Elfassy, stagiaire – parue dans La Semaine Juridique Entreprise & Affaires n° 24 du 12 juin 2025...

France Consumer

BL

Bignon Lebray

From Data Overload To Actionable Insights, The New Realities Of Online Brand Protection

Q

Questel

Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA

France Consumer

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 2 juin 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

France Litigation

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

HA

Haas Avocats

Indices de réparabilité et de durabilité : la DGCCRF renforce ses contrôles

France Consumer

HA

Haas Avocats

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

France Consumer

HA

Haas Avocats

TikTok Shop : 12 précautions juridiques pour intégrer TikTok Shop

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

France Consumer

HA

Haas Avocats

Google sanctionne les faux avis : comment les identifier et pourquoi ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Nutri-Score 2025 : comprendre les enjeux, anticiper les changements

Introduit en France en 2017, le Nutri-Score est un système d'étiquetage ayant subi une évolution nouvelle dans sa méthodologie de calcul.

France Consumer

HA

Haas Avocats

TikTok Shop : 12 précautions juridiques pour intégrer TikTok Shop

TikTok, le célèbre réseau social chinois, va lancer une nouvelle fonctionnalité en France : « TikTok Shop ». Déjà opérationnelle dans d'autres pays européens, TikTok Shop permet aux utilisateurs du réseau...

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture...

France Consumer

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Haas Avocats

Google sanctionne les faux avis : comment les identifier et pourquoi ?

La lutte contre les faux avis en ligne a franchi une étape décisive au Royaume-Uni. Pour la première fois, Google a décidé de sanctionner plusieurs...

France Consumer

HA

Haas Avocats

Nouvelles règles de retours et remboursements : comment rester conforme ?

France Consumer

HA

Haas Avocats

Shrinkflation : FAQ pratique sur l'affichage en magasin dès le 1er juillet

Dans un article pour Le Monde du Surgelé, Clémence HEITER avocat, et Luc-Marie AUGAGNEUR, avocat associé, chez Cornet Vincent Ségurel ont rédigé une FAQ pratique...

France Consumer

Cornet Vincent Segurel

Marché Du Luxe – Une Prise De Recul Sur Le Début De L'Année 2024: Perspectives

Si le groupe LVMH maintient une croissance relativement stable sur la durée, pour la première fois, la division Mode & Maroquinerie montre une légère contraction de 2 % au H1 2024 (vs. 2023). Malgré

France Consumer

A

AlixPartners

La DGCCRF renforce la régulation des plateformes et marketplaces

Editeurs de sites e-commerce, opérateurs de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour vérifier qu'elle respectait les dernières réformes...

France Consumer

HA

Haas Avocats

La façon de vendre des produits n'a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux

Dans le même temps, la durabilité et la transparence sont au cœur des attentes et dans les consciences d'un nombre croissant de consommateurs.

France Consumer

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Economie circulaire : accord provisoire sur la directive dédiée à la réparation des biens

France Consumer

SA

Soulier Avocats

Circular Economy: Provisional Agreement On The "Right To Repair" Directive

European Union Consumer

SA

Soulier Avocats

France Bans The Use Of "Meaty" Terms In Plant-based Products. Will Other Countries Follow Suit?

France Healthcare

MB

Michael Best

Inflation Ds Produits De Consommation : Quelles Perspectives Pour 2024 ?

France Consumer

A

AlixPartners

Baromètre Inflation AlixPartners X Potloc : Distributeurs Et Industriels Face À La Nouvelle Donne Inflationniste

France Consumer

A

AlixPartners

The DGCCRF's "Name & Shame" Policy: A False Solution To Improve France's Economic Attractiveness

France Consumer

Signature Litigation AARPI

Marketplaces & contrats : 69 clauses abusives relevées par la Commission des Clauses Abusives !

France Consumer

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Haas Avocats

E-commerçants : Attention aux mentions obligatoires encadrant le démarchage téléphonique

France Consumer

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Haas Avocats

E-commerce : les avis en ligne sont contrôlés par la DGCCRF

France Consumer

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Haas Avocats

E-commerçants : Attention au médiateur de la consommation et aux contrôles de la DGCCRF

France Consumer

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Haas Avocats

La lutte de la DGCCRF contre les faux avis grâce à son nouvel outil

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Haas Avocats

Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux

France Healthcare

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Grant Thornton Société d’Avocats

La FTC porte plainte contre AMAZON pour abus de position dominante

Worldwide Anti-trust

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Haas Avocats

Les 5 points clés du guide de bonne conduite pour les Influenceurs

France Media & IT

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Haas Avocats

Le QR code sur les bouteilles de vin pour authentifier les produits et alerter les producteurs en cas d'usurpation

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Novagraaf Group

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Influxio Avocats

#10 Warum Preisverhandlung Ein Teamsport Ist | WHEN IT REALLY MATTERS (Video)

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