France: Tax Authorities

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Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées
The Paris Administrative Court of Appeal examines whether a French subsidiary operating as a routine distributor with limited risks indirectly transferred profits to its Italian parent companies by bearing disproportionate rental and personnel costs that contributed to brand development and customer acquisition without receiving compensation.
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Mayer Brown
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Intégration Fiscale : Obligation De Scinder En Périodes D'imposition Distinctes Le Premier Exercice Long De La Société Mère Lorsqu'il Excède Le 31 Décembre N+1
Le Tribunal administratif de Paris examine les règles d'intégration fiscale applicables lorsqu'une société mère nouvellement créée clôture son premier exercice au-delà du 31 décembre de l'année suivant sa création. L'affaire soulève la question cruciale de savoir si le déficit propre de la société mère généré durant sa première période d'activité peut être inclus dans le résultat d'en
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Mayer Brown
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Taxe Sur Les Salaires : Caractérisation D’un Secteur D’activité Financier Même En L’absence De Personnel Dédié
La Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision importante concernant la taxe sur les salaires pour les sociétés holding mixtes. L'arrêt clarifie les conditions dans lesquelles une holding peut sectoriser son activité pour le calcul de cette taxe, même en l'absence de sectorisation TVA préalable. La décision examine également les critères permettant de caractériser un secteur financier sans personnel exclusivement dédié.
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Mayer Brown
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No Reassessment Of The Sale Price By The French Tax Authorities In The Absence Of Evidence Of Concealed Consideration
The French Council of State has ruled that tax authorities cannot substitute fair market value for the sale price in a notarized deed without proving an actual under-the-table payment. This landmark decision clarifies the limits of tax authority powers in challenging real estate transaction prices and establishes important precedent for cross-border property disposals involving non-resident entities.
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GGI Global Alliance
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Report D'imposition De L'article 150-0 B Ter Du CGI : Inéligibilité D'un Réinvestissement Anticipé
La cour administrative d'appel de Lyon juge que l'administration fiscale a correctement appliqué l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (« CGI ») en estimant qu'une opération d'acquisition de titres antérieure à la cession des titres apportés ne satisfait pas la condition de réinvestissement prévue à cet article (CAA Lyon, 23 octobre 2025, n° 24LY01395).
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