France: Tax Authorities

As France transitions from a challenging summer marked by devastating wildfires into autumn, residents face important financial updates including revised tax payment schedules and increased savings account interest rates. This comprehensive financial update covers everything from Prufund investment performance and market resilience to government energy-efficiency funding changes, providing essential guidance for expatriates and French residents navigating their financial planning

Le Conseil d'État clarifie le traitement fiscal des sommes versées en application d'une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance. La décision établit un principe de neutralité fiscale lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable, créant ainsi une symétrie de traitement entre l'abandon et le retour à meilleure fortune.

Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».

La Cour administrative d'appel de Paris examine la validité d'une étude de taux réalisée postérieurement à un prêt intragroupe et précise les conditions dans lesquelles la notation de crédit d'une société emprunteuse doit intégrer le soutien financier de son groupe.

La société holding d’un groupe actif dans les domaines immobilier, viticole et sportif, avait engagé diverses dépenses, notamment liées à l’achat de droits à l’image, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.

The French Council of State has ruled that tax authorities cannot substitute fair market value for the sale price in a notarized deed without proving an actual under-the-table payment. This landmark decision clarifies the limits of tax authority powers in challenging real estate transaction prices and establishes important precedent for cross-border property disposals involving non-resident entities.

La Belgique et la France ont signé une nouvelle Convention préventive de la double imposition en date du 9 novembre 2021, qui va remplacer la Convention actuelle de 1964.

Belgium and France signed a new double taxation treaty on 9 November 2021, which will replace the current treaty dating back to 1964.