France: Privacy Protection

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Lignes directrices relatives à l’anonymisation : adoption du nouveau projet du Comité européen de la protection des données

Le Comité européen de la protection des données a adopté un projet de nouvelles lignes directrices relatives à l'anonymisation, visant à moderniser l'avis 05/2014 du Groupe de travail Article 29. Ces lignes directrices proposent un cadre d'évaluation reposant sur trois critères cumulatifs et font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 30 octobre 2026.

DA

Delsol Avocats

[Blog] JUB : trois ans après, quel bilan pour son activité ?

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NG

Novagraaf Group

Plainte RGPD : Pourquoi La CNIL Ne Vous Répond Pas (Et Comment Réagir) ? (Video)

Vous avez déposé une plainte RGPD auprès de la CNIL et n'avez reçu aucune réponse pendant des semaines ou des mois. Ce silence prolongé soulève des questions importantes : faut-il s'inquiéter de cette absence de retour ? Quelles sont les démarches à entreprendre face à l'inaction apparente de l'autorité de contrôle ?

HA

Haas Avocats

[Blog] MICKEY n’est pas libre en droit des marques

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NG

Novagraaf Group

Le pape, l’IA et l’avocat : quatre risques déjà encadrés par le droit (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Mineurs et internet : les dangers cachés derrière les écrans (Video)

HA

Haas Avocats

Nouveaux Noms De Domaine : Profitez Des Périodes Sunrise Pour Protéger Vos Marques

NG

Novagraaf Group

Plainte RGPD : pourquoi la CNIL ne vous répond pas (et comment réagir) (Video)

HA

Haas Avocats

La responsabilité des plateformes sur le contenu de leurs encarts publicitaires n’est plus un tabou

HA

Haas Avocats

Deepfake et arnaque à l’investissement : l’IA au service de l’escroquerie

France Technology

HA

Haas Avocats

Business Emails And DSARs

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

French Supreme Court Rules On Pseudonymisation vs Anonymisation

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

La CNIL publie sa recommandation sur le proxy web filtrant

DA

Delsol Avocats

[Série Omnibus] Article 4 : L'omnibus Et Les Évolutions Pratiques Du RGPD

DA

Delsol Avocats

Accès aux données de santé et intelligence artificielle : la Cour des comptes appelle indirectement à une simplification des procédures

DA

Delsol Avocats

Les Enjeux Juridiques Derrière Une Campagne Publicitaire (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

[Blog] Argentine : l’INPI simplifie les transferts de droits de PI

NG

Novagraaf Group

DSA : comment TEMU a écopé de 200 millions d'euros d'amende

France Technology

HA

Haas Avocats

L’actualité juridique numérique de la semaine – 29 juin 2026

France Technology

HA

Haas Avocats

[Blog] Brexit et marques de l’UE : Question des droits antérieurs au Royaume-Uni dans des litiges en Union européenne post Brexit

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NG

Novagraaf Group

Toward A Two-Tier Liability Regime For Online Platforms? Analysis Of The CJEU's Russmedia Decision

In a decision delivered on 2 December 2025, the Court of Justice of the European Union held an online marketplace liable for the unlawful processing of sensitive personal data published in a user's listing.

AD

August Debouzy

A New Face For Pseudonymization

In a long-awaited decision of September 4, 2025 (Case C-413/23 P), the Court of Justice of the European Union provided an unprecedented clarification...

UA

UGGC Avocats

Vers un régime de responsabilité des plateformes à deux vitesses ? Retour sur l'arrêt Russmedia de la CJUE

Dans un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne condamne un éditeur de place de marché pour traitement illicite de données sensibles publiées dans une...

AD

August Debouzy

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine – 24 Novembre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance à l'école : concilier sécurité et vie privée

HA

Haas Avocats

Cookies : la CNIL analyse le modèle « consentir ou payer »

HA

Haas Avocats

Gouvernance numérique : NIS 2 et DORA changent la donne

France Technology

HA

Haas Avocats

Web Scraping For AI Training In France

France Technology

BC

Bryan Cave Leighton Paisner

L'actualité juridique numérique de la semaine –27 octobre 2025

France Technology

HA

Haas Avocats

Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Lunettes connectées et IA : enjeux juridiques et réglementaires ?

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

HA

Haas Avocats

Rançons, fuites de données : les grandes entreprises en première ligne

Depuis le début de l'année 2025, le monde économique a été frappé par une série de cyberattaques d'une ampleur sans précédent, affectant...

France Technology

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine –20 octobre 2025

Le Point présente comment, dans un essai choc, les auteurs alertent que l'enseignement supérieur tel qu'on le connaît pourrait...

HA

Haas Avocats

Lunettes connectées et IA : enjeux juridiques et réglementaires ?

L'irruption des lunettes connectées intégrant de l'intelligence artificielle marque une étape dans la transformation numérique des usages individuels et professionnels.

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 13 octobre 2025

Le média Dalloz Actualité relate une décision récente du Tribunal judiciaire de Toulon portant sur l'articulation entre le contrat de naming d'un stade et...

HA

Haas Avocats

Vidéosurveillance cachée au travail : la CNIL sanctionne la Samaritaine

HA

Haas Avocats

Surveillance Or Safeguard? The CNIL's Verdict On Augmented Cameras For Age Verification

The French Data Protection Authority (CNIL) has determined that the use of augmented cameras to estimate a customer's age for the sale of restricted items – such as tobacco or alcohol – is both...

France Technology

LS

Lewis Silkin

L'actualité juridique numérique de la semaine – 07 juillet 2025

Gérard Haas et son équipe vous proposent leur récapitulatif hebdomadaire des dernières évolutions en matière de droit du numérique.

France Technology

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Haas Avocats

Meta et l'entraînement de l'IA : quelles garanties pour les données personnelles ?

La question de l'utilisation des données personnelles par les géants du numérique est au cœur des préoccupations en matière de protection de la vie privée.

France Technology

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Haas Avocats

Oui, la CNIL autorise (parfois) le web scraping : un feu vert surprise

L'information est le nerf de la guerre et la récente position de la CNIL sur le web scraping incarne un paradoxe fascinant. Autoriser cette pratique tout en l'encadrant strictement, c'est...

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Haas Avocats

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

HA

Haas Avocats

La CNIL dévoile son plan stratégique 2025-2028 : les enjeux clés et les axes d'action

France Technology

DA

Delsol Avocats

Données personnelles et droit à la preuve : quelle limite en litige social ?

HA

Haas Avocats

La CNIL Publie Une Analyse Chiffrée Des Bénéfices Économiques Du RGPD En Matière De Cybersécurité

DA

Delsol Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 10 juin 2025

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 26 mai 2025

HA

Haas Avocats

Le droit à l'oubli au cœur des contrôles en 2025 : que faut-il savoir ?

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 5 mai 2025

France Technology

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Haas Avocats

Art généré par IA : quels impacts pour la protection de nos données biométriques ?

France Technology

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Haas Avocats

L'actualité Juridique Numérique De La Semaine - 28 Avril 2025

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Haas Avocats

CNIL : une nouvelle stratégie pour protéger les données à l'échelle mondiale

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Haas Avocats

Se préparer à une influence croissante de la CNIL dans l'application du RGPD

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Haas Avocats

Apple Sanctionnée : Abus De Position Dominante Via Le Dispositif ATT

France Anti-trust

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Haas Avocats

QWANT écope d'un avertissement par la CNIL

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Haas Avocats

Rectification des données : que dit vraiment le RGPD sur l'identité de genre ?

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Forensic Data: Dos And Don'ts In Regulatory Investigations | Focus On Forensics (Video)

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Arendt & Medernach

Healthy Byte | What To Make Of The RFI From Congress's Privacy Working Group And Why You Should Comment (Video)

AB

Alston & Bird

Navigating NIS2 Compliance : Insights And Challenges From Hungary

VP

VJT & Partners

Spotlight On AI (Video)

RL

RDJ LLP

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