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Dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, EUIPO C/ Nowhere (affaire C-337/22 P), cette dernière apporte une clarification majeure sur l’impact du Brexit en matière d’opposition devant l’EUIPO.
Historique
- 8 mars 2016 : Opposition formée à l’encontre d’une marque figurative de l’UE déposée le 30 juin 2015 pour divers produits (habillement), par la société japonaise Nowhere Co. Ltd., sur la base de plusieurs marques figuratives non enregistrées utilisées dans la vie des affaires au Royaume-Uni et protégées par le droit britannique (articles 8(1)(b) et 8(5) du règlement de l’UE).
- 20 septembre 2017 : Rejet de l’opposition par la Division d’opposition de l’EUIPO.
- 10 février 2021 : Décision confirmée par la Chambre de recours de l’EUIPO au motif que l’opposition était devenue sans objet du fait que les droits invoqués en soutien de l’opposition, protégés par le droit britannique, n’avaient plus d’effet à date en UE.
- 16 mars 2022 : Annulation des décisions précitées par la 3ème chambre du Tribunal de l’UE, qui estime que les droits antérieurs britanniques peuvent être pris en compte, y compris lorsque l’EUIPO statue après la fin de la période de transition prévue par l’accord du Brexit, dès lors que la demande de marque avait été déposée avant cette date.
- 5 février 2026 : Annulation de l’arrêt du Tribunal de l’UE par la Cour de Justice de l’UE, qui confirme la décision de l’EUIPO ; l’opposition de la société japonaise Nowhere Co. Ltd. ne peut aboutir, les droits antérieurs invoqués ayant cessé d’être opposables au sein de l’UE au moment de sa décision.
Effets du Brexit
La disposition permettant de fonder une opposition sur un signe non enregistré comporte deux conditions distinctes :
- Le signe doit avoir donné lieu à l’acquisition d’un droit antérieur avant la date de dépôt (ou de priorité) de la demande de marque de l’Union européenne contestée.
- Ce signe doit encore conférer à son titulaire, au moment de la décision de l’EUIPO, le droit d’interdire l’usage d’une marque plus récente.
Si la première condition permet d’établir l’antériorité, la seconde exige que la protection juridique subsiste pendant toute la procédure.
A retenir : Une opposition basée sur des droits antérieurs au Royaume-Uni ne pourra pas aboutir si ces derniers ont cessé de produire leurs effets sur le territoire de l’UE avant la décision.
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