France: Corporate and Company Law

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci

The High Court has confirmed that the English court has jurisdiction over a claim for unpaid charges arising from a virtual data room contract, dismissing a jurisdiction challenge by a defendant seeking to litigate...

As we continue to see deal activity on cross-border acquisitions, mergers, and integrations accelerating in 2026, global employment issues have featured prominently in transaction planning and execution.

On July 3, 2026, the European Commission adopted its draft delegated regulation aimed at revising and simplifying the European Sustainability Reporting Standards “ESRS”...

La réforme du « Paquet Modèles » introduit des changements significatifs dans le système européen de protection des dessins et modèles. Quelles sont les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur et comment impacteront-elles les stratégies de protection des entreprises ? Cette analyse détaille les modifications réglementaires à anticiper.

The French Act on the Simplification of Economic Life, dated 26 May 2026, has fundamentally transformed the Hamon Law's employee information requirements in business transfers. Companies with 50-250 employees that have a Works Council are now exempt from individually notifying employees of their right to bid, while smaller companies benefit from reduced notification periods and lower penalties. These changes mark a significant shift in French M&A transaction procedures that have been in place since 2014.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.