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Si certaines dispositions sont applicables depuis le 1er mai 2025, l’essentiel des changements majeurs issus du Paquet Modèles notamment celles relatives aux procédures devant l’EUIPO entrent en application le 1er juillet 2026. Cette nouvelle étape, portée par le Règlement délégué (UE) 2026/137 et le Règlement d'exécution (UE) 2026/138, vient préciser les modalités d’application de cette réforme qui modernise structurellement le droit des dessins et modèles à l’échelle de l’Union Européenne.
Cette évolution est complétée par les décisions EX-26-03 et EX-26-04 du Directeur exécutif de l'EUIPO du 8 juin 2026, qui organisent la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles règles.
Elles précisent notamment :
- Les modalités de dématérialisation des échanges avec l'Office via la User Area,
- les exigences techniques applicables aux nouveaux formats de représentation des dessins et modèles (images, fichiers 3D et vidéos).
L’EUIPO a mis à jour ses lignes directrices concernant l’examen des demandes d’enregistrement de dessins et modèles de l’UE et des demandes en nullité de dessins et modèles qui seront applicables dès le 1er juillet prochain et sont d’ores et déjà accessibles (cf. règlement de l'UE sur les dessins et modèles).
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