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Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et les États membres de l’UE sont récemment parvenus à un accord concernant l’utilisation de dénominations traditionnellement associées à la viande pour des produits végétaux commercialisés comme alternatives à la viande. Olga van Leeuwen revient sur les raisons de cette décision ainsi que sur les bénéfices qu’elle pourrait apporter.
Récemment, le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres sont parvenus à un accord sur l'utilisation des noms de viande pour les produits d'origine végétale utilisés comme substituts à la viande.
La décision devrait apporter plus de clarté aux consommateurs et aider à éviter qu'ils ne soient induits en erreur.
La Convention du Benelux sur la propriété intellectuelle précise que les marques ne sont pas enregistrées si elles sont susceptibles de tromper le public, par exemple en ce qui concerne la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services (disposition équivalente au titre de l'article 2.2bis du Code sur les marques uninominales (art. 7).
Vous vous demandez peut-être si la manière dont les produits de substitution de viande ont été commercialisés jusqu'à présent n'a pas réellement créé de l'incertitude chez les consommateurs. Le temps dira si cette interdiction contribuera vraiment à (plus) de clarté pour les consommateurs ou si elle pourrait, au contraire, réellement semer la confusion.
Ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas
L'utilisation de noms de viandes et de termes spécifiques pour les substituts de viande sera interdite.
Concrètement, cela signifie que les termes qui désignent spécifiquement des animaux ou des parties d'animaux tels que le poulet, le bœuf, le bacon, le steak, la poitrine, la cuisse ou l'aile ne peuvent plus être utilisés pour les produits végétariens. Ces termes sont donc réservés à la viande réelle. De telles indications devront disparaître des emballages des substituts de viande d'origine végétale.
L'utilisation de mots génériques désignant un type de produit carné, comme « burger » ou « saucisse », est toujours autorisée pour décrire des produits végétariens.
À l'avenir, un produit de substitution de viande ne pourra donc plus être proposé comme « morceaux de poulet végétarien ». Si vous voulez faire savoir au public que vous vendez un burger de substitution de viande, alors le « burger végétarien » ne poserait pas de problème.
Conséquences pour les titulaires de marques
Le présent décret peut entraîner l'exclusion de l'utilisation d'une marque protégée légalement sur un produit. C'est le cas lorsque les marques de produits végétariens contiennent des noms de viande ou font référence à des animaux ou à des parties d'animaux.
Les fournisseurs de substituts de viande devront chercher des alternatives.
En plus de rechercher des alternatives et d'ajuster les emballages, la perte de notoriété de marque existante constitue un inconvénient supplémentaire pour de nombreux producteurs de substituts de viande. Lancer une nouvelle marque sur le marché et créer de la notoriété demande un effort considérable.
Practical steps
Les entreprises disposeront de plusieurs années pour s'adapter à cette décision.
En tant que fournisseur de substituts de viande, ce temps peut être utilisé pour étudier les alternatives et leur évaluation pour leur immatriculation.
En choisissant une marque distinctive, un droit exclusif sur ce nom peut être établi par enregistrement. Il existe ici une tension avec l'utilisation d'une désignation descriptive qui est attrayante d'un point de vue marketing. La préférence pour un terme descriptif et référent est précisément à l'origine de la discussion sur l'utilisation de noms qui seront prochainement interdits.
Après tout, la désignation « morceaux de poulet végétarien » indique clairement quel produit non végétal cette variante est censée remplacer. C'est facile pour les consommateurs, car ils sont immédiatement mis sur la voie de l'utilisation du produit dans les recettes grâce à l'indication sur l'emballage.
L'argument selon lequel il y aurait une tromperie en utilisant des morceaux de poulet végétariens semble subjectif. Précisément à cause de la mention du végétarien et de la prise de conscience fondamentale que la viande n'est pas végétarienne, l'argument d'une possible tromperie est assez fort.
Lorsqu’on choisit un nom alternatif et qu’on autorise une désignation quelque peu descriptive à être utilisée, il subsiste une limite importante : ce nom peut facilement être repris par d’autres acteurs et ne peut donc plus bénéficier d’une protection efficace. Le nom légal pour cela est dégénérescence en un nom générique. Cette figure peut aussi apparaître avec des noms distinctifs tels que Spa rouge, Luxaflex ou aspirine. Chacune de ces désignations est utilisée de manière inappropriée pour des variantes qui ne proviennent pas du propriétaire original de la marque.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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