France: Employee Benefits & Compensation

France has released a revised draft law to implement the EU Pay Transparency Directive, introducing notable clarifications while retaining core mechanisms for ensuring pay transparency. The updated bill addresses key aspects including remuneration definitions, employer response timelines, and expanded grounds for refusing information disclosure. What specific changes will impact French employers with 50 or more employees, and how do these provisions compare to the original EU Directive requirements?

La Cour de cassation se prononce sur un redressement de cotisations sociales concernant une convention de gestion qui dissimulait la rémunération d'un président de société. L'arrêt clarifie les conditions de régularité de la procédure de contrôle URSSAF et abandonne l'obligation d'appeler en cause le dirigeant bénéficiaire dans les contentieux de redressement. Cette décision précise également les limites de la procédure d'abus d

France has missed the EU Pay Transparency Directive's transposition deadline but released a revised draft law in June 2026.

Organiser le départ du Tour de France depuis le Danemark ou l'Ecosse, étendre la Champions Cup en Afrique du Sud, assister à un match de NBA à Paris...

From business processes to infrastructure and technology, outsourcing solutions are now commonplace in modern businesses. But, how do you know which outsourcing solution is right for your organization? In this blog, we discuss the potential benefits from outsourcing for your entire company.

Un arrêt maladie survenant pendant la période de congés payés ouvre droit au report des jours...

Obligations immédiates : depuis le 17 janvier 2025, les établissements bancaires et d'assurance doivent déclarer leurs incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) aux autorités compétentes ; et transmettre à l'ACPR, avant le 15 avril 2025, leur registre d'informations sur les prestataires TIC

Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation estime justifié le licenciement disciplinaire d'un salarié qui avait maintenu une pression sur une collègue avec laquelle il avait précédemment entretenu une relation amoureuse.

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2025* (n°22-17.315) précise la prescription applicable en matière de prise en charge par l'employeur de l'indemnité d'occupation en cas de télétravail, mais sème le doute sur son octroi.