Dans le domaine de la lutte contre la désinformation, les plateformes de messagerie dites « privées » constituent aujourd'hui un angle mort persistant des dispositifs réglementaires européens.
Deux chercheuses, Mariana Olaizola Rosenblat et Katharina Zuegel, ont récemment formulé des propositions concrètes pour combler cette lacune — sans sacrifier la protection du chiffrement. Leurs conclusions méritent une attention particulière de la part des opérateurs et des juristes.
Le problème : une dichotomie « public / privé » obsolète
Le cadre réglementaire actuel, et notamment le Digital Services Act (DSA) pleinement applicable depuis le 17 février 2024, repose sur une distinction fondamentale entre communications « publiques » et communications « privées ». Or, cette distinction ne reflète plus la réalité opérationnelle de plateformes comme WhatsApp ou Telegram.
Initialement conçues pour des échanges individuels ou en petits groupes, ces applications proposent désormais des canaux de diffusion comptant des milliers de membres, des systèmes de messagerie professionnelle, des fonctionnalités publicitaires et, de plus en plus, des outils s’appuyant sur l’intelligence artificielle permettant de faire circuler des contenus à très grande échelle — tout en conservant l’apparence et la réputation d’une communication privée.
Cette tension entre la nature déclarée du service et ses usages réels crée une zone de non-droit que les chercheuses qualifient explicitement d’angle mort de la lutte contre la désinformation.
DSA : pourquoi il faut réguler les fonctionnalités et non les plateformes dans leur ensemble
Plutôt que de qualifier un service dans son ensemble de « public » ou de « privé », les chercheuses préconisent des obligations ciblées fonctionnalité par fonctionnalité, selon trois critères : portée, visibilité et capacité d’amplification.
Une conversation privée chiffrée ne présente pas les mêmes risques qu’un canal de diffusion ouvert — les traiter différemment est la condition d’une gouvernance proportionnée, pas une atteinte à la vie privée.
Cette logique prolonge naturellement celle du DSA aux plateformes hybrides que les textes actuels peinent à saisir.
Sur le chiffrement : protéger la vie privée sans exonérer WhatsApp et Telegram de leurs obligations
Les chercheuses le reconnaissent sans ambiguïté : le chiffrement de bout en bout est essentiel à la confidentialité et à la liberté d’expression, en particulier pour les journalistes et militants exposés.
Pour autant, protéger le chiffrement ne signifie pas renoncer à toute gouvernance. Les obligations de transparence et de modération doivent se limiter aux fonctionnalités non chiffrées ou publiques là où les plateformes exercent déjà un contrôle effectif.
Le chiffrement ne saurait servir d’argument général d’exonération lorsque la plateforme propose par ailleurs des fonctionnalités de diffusion publique sur lesquelles elle dispose d’une maîtrise technique avérée.
DSA et messageries privées : un rôle clarificateur attendu de la Commission européenne
Les chercheuses appellent la Commission européenne à jouer un rôle actif dans la clarification du DSA et de son application aux services de messagerie privée. Il revient aux régulateurs de définir précisément :
- ce qui constitue un espace de communication privée devant être protégé par le chiffrement et soustrait aux obligations de transparence ;
- ce qui relève d’une communication publique, soumise aux obligations d’atténuation des risques systémiques.
Cette clarification est d’autant plus urgente que Meta — qui opère WhatsApp — dispose d’un délai jusqu’au mois de mai pour se conformer aux obligations du DSA. Ce décalage temporel illustre concrètement les limites du cadre actuel face aux enjeux démocratiques immédiats.
WhatsApp, Telegram, DSA : quelles obligations de conformité ?
Pour les entreprises, institutions et organisations qui utilisent ces plateformes à des fins institutionnelles, commerciales ou politiques, une évolution réglementaire est probable et ses effets méritent d’être anticipés.
Un opérateur diffusant des informations via des canaux ouverts sur WhatsApp ou Telegram pourrait se voir soumis à des obligations de transparence et de modération auxquelles il n’est pas préparé. Cette requalification juridique n’est pas un cas d’école : elle est le prolongement naturel de la logique du DSA, que la Commission européenne est appelée à mettre en œuvre.
Que faut-il retenir ?
La frontière entre messagerie privée et plateforme de diffusion publique est aujourd’hui plus mince qu’il n’y paraît et c’est précisément dans cet espace d’incertitude que le risque juridique se niche.
Savoir si vos usages actuels de ces plateformes vous exposent à une requalification, anticiper les obligations qui pourraient s’imposer à vous avant même que les textes ne les formalisent : ce sont des questions qui méritent d’être posées.
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