Le gouvernement fédéral propose d’élargir considérablement les incitatifs fiscaux destinés à stimuler l’investissement des entreprises au Canada avec la mégadéduction à la productivité (la « Mégadéduction »).
Cette nouvelle mesure permanente pourrait modifier la façon dont les entreprises évaluent et planifient leurs investissements, qu’il s’agisse d’acquérir de l’équipement, des technologies ou d’autres actifs nécessaires à leur croissance, et structurent leurs transactions de fusions et acquisitions futures.
Biens et dépenses admissibles
La Mégadéduction permettrait aux entreprises de déduire, dès la première année, le coût total de nombreux investissements admissibles, plutôt que d’étaler cette déduction sur plusieurs années.
La mesure viserait généralement les biens amortissables, notamment la machinerie, le matériel, les ordinateurs, l’infrastructure de réseaux de données, certains véhicules zéro émission, les brevets et certains équipements liés à l’énergie propre. La passation en charges immédiate serait également offerte à l’égard des frais d’aménagement au Canada engagés à compter du 15 septembre 2026.
Principales exclusions
La déduction pour amortissement classe les différents types de biens dans des catégories numérotées. La Mégadéduction ne s’appliquerait pas notamment aux biens des catégories suivantes :
- les bâtiments et ajouts aux bâtiments compris dans les catégories 1 et 3;
- les biens des catégories 14 et 14.1, notamment les franchises, les licences et l’achalandage;
- les biens de la catégorie 51, notamment certains pipelines réglementés de distribution de gaz naturel;
- certains véhicules des catégories 10 et 10.1;
- les biens amortis conformément aux annexes V et VI du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Être exclu de la Mégadéduction ne signifie pas nécessairement être privé de tout avantage fiscal. Les biens qui étaient déjà admissibles à certaines mesures permettant de déduire leur coût plus rapidement, comme la passation en charges immédiate ou l’amortissement accéléré, demeureraient admissibles à ces mesures. C’est le cas, par exemple, de la mesure de passation en charges immédiate temporaire pour les bâtiments utilisés pour la fabrication et la transformation (budget fédéral 2025) et de l’incitatif à l’investissement accéléré (budget fédéral 2025 et énoncé économique de l’automne 2024).
Restrictions et mesures particulières
Biens usagés
Un bien usagé ne serait admissible que s’il n’a jamais été détenu auparavant par le contribuable ou une personne qui lui est liée et n’a pas été acquis dans le cadre d’un roulement fiscal.
Restrictions relatives aux pertes
Des règles particulières limiteraient la capacité des particuliers et des sociétés de personnes dont les associés incluent un ou plusieurs particuliers de créer ou d’accroître une perte au moyen de la Mégadéduction.
Installations de gaz naturel liquéfié (GNL)
Le matériel de liquéfaction de la catégorie 47 utilisé dans une installation de gaz naturel liquéfié (« GNL ») bénéficierait d’une déduction pour amortissement de 100 %, sous réserve du fait que la déduction soit limitée au revenu tiré des activités de liquéfaction de l’installation. Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025.
Impacts anticipés
Selon le gouvernement, la Mégadéduction ferait passer le taux effectif marginal d’imposition applicable aux nouveaux investissements au Canada de 13,0 % à 6,4 %, comparativement à 16,9 % aux États-Unis et à une moyenne de 19,0 % dans les pays de l’OCDE.
Le gouvernement estime que la mesure pourrait, à terme :
- accroître la production économique annuelle d’un montant pouvant atteindre environ 22 milliards de dollars;
- soutenir jusqu’à 80 000 emplois supplémentaires par année d’ici dix ans;
- améliorer la prévisibilité fiscale entourant les décisions d’investissement à long terme.
Comment se préparer à la Mégadéduction?
Quatre éléments seront particulièrement importants pour déterminer si un investissement peut bénéficier de la Mégadéduction : la date d’acquisition du bien, sa catégorie d’amortissement, son utilisation antérieure et la date à laquelle il devient prêt à être mis en service.
Les entreprises qui envisagent des investissements importants devraient donc revoir leur calendrier d’acquisition et de mise en service afin d’évaluer l’incidence potentielle de la mesure, sous réserve de l’adoption des règles législatives définitives.
Cette nouvelle mesure peut, d’une part, représenter un levier de croissance important afin de favoriser les investissements dans les actifs admissibles et, d’autre part, influencer les acquéreurs potentiels d’une entreprise à favoriser une transaction visant tout ou partie de ses actifs de celle-ci, là où la passation en charges immédiate permettrait à un contribuable de réduire considérablement son fardeau fiscal.
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