Canada: Corporate Tax

Les règles de revente précipitée prévues à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (« LIR ») ont suscité de nombreuses interrogations, depuis leur entrée en vigueur, en particulier pour les contribuables impliqués dans des transferts immobiliers. Initialement conçues pour décourager la spéculation immobilière à court termes, ces règles ont une large portée et peuvent, dans certaines situations, s’appliquer à des transactions n’ayant aucune finalité spéculative, tel que discuté davantage dans un article antérieur: Règle fédérale sur les reventes précipitées de biens.

Capital dividends are among the most powerful dividend tax planning tools available to Canadian-controlled private corporations. When properly structured, a capital dividend allows a corporation to distribute tax-free amounts to shareholders without triggering personal income tax.

For Canadian small business owners, determining the most tax-efficient method to draw income from a corporation is a key strategic challenge.