Les commissions de suivi liées aux fonds communs de placement sont assujetties à la TPS/TVH – L'Agence du revenu du Canada revoit sa position

TL'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») a récemment revu l'application de la TPS/TVH aux commissions de suivi reçues par les courtiers en fonds communs de placement et annoncé, dans l'Avis 344 sur la TPS/TVH : Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement, que les services ayant donné lieu à ces commissions ne répondent plus à la définition de « service financier » et qu'ils sont désormais considérés comme des fournitures taxables. Cette annonce a pour effet de modifier la position de longue date de l'ARC selon laquelle ces services constituaient des services financiers exonérés.

Qu'est-ce qui a changé?

Par suite de changements réglementaires et opérationnels survenus dans le secteur des fonds communs de placement, l'ARC a réexaminé le traitement de la TPS/TVH appliqué aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement qui sont versées aux courtiers et aux conseillers. Dans son avis récent, l'ARC conclut que, de façon générale, ces commissions :

• ne sont plus considérées comme des « services financiers » exonérés; et
• devraient plutôt être traitées comme des fournitures taxables.

Qu'est-ce que cela signifie pour les courtiers et les conseillers?

En ce qui concerne les courtiers et les conseillers qui touchent des commissions de suivi liées aux fonds communs de placement, ce changement pourrait les obliger à s'inscrire au régime de la TPS/TVH et à facturer et percevoir la taxe sur des montants qui étaient auparavant exonérés. Cependant, les courtiers et les conseillers peuvent également avoir le droit désormais de demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH qu'ils paient aux fournisseurs et aux vendeurs pour les biens ou services connexes.

Principales questions relatives à la mise en Suvre :

• Inscription : Déterminer si le courtier/conseiller doit désormais s'inscrire au régime de la TPS/TVH.
• Facturation : Modifier les factures de façon qu'elles fassent état de la TPS/TVH appliquée aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement s'il y a lieu.
• Systèmes et déclaration : Modifier les systèmes comptables afin de facturer la TPS/TVH sur les commissions de suivi au taux approprié, déclarer la TPS/TVH recouvrable et créer des systèmes internes servant à calculer les crédits de taxe sur les intrants et à conserver les pièces justificatives exigées.
• Rémunération et contrats : Revoir les structures de rémunération et les contrats conclus avec les courtiers pour s'assurer de l'application adéquate de la TPS/TVH.

Comment les gestionnaires de fonds communs de placement devraient-ils réagir?

Les gestionnaires de fonds communs de placement qui versent des commissions de suivi pourraient, dans bien des cas, avoir le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH facturée par les courtiers et les conseillers. Pour appuyer leurs demandes, les gestionnaires doivent :

• vérifier que les factures comportent tous les renseignements exigés;
• s'assurer que les systèmes internes calculent la taxe correctement; et
• modéliser les répercussions sur les flux de trésorerie.

Qu'en est-il des choix prévus aux articles 150 et 156 et de la qualité d'institution financière?

La nouvelle position de l'ARC pourrait également avoir une incidence sur les choix fiscaux prévus aux articles 150 et 156 de la Loi sur la taxe d'accise et sur la question de savoir si une entreprise est une institution financière au sens de la loi. De manière générale, les choix prévus aux articles 150 et 156 de la Loi sur la taxe d'accise permettent que certaines fournitures effectuées entre membres admissibles de groupes étroitement liés soient exonérées de la TPS/TVH.

Les groupes de sociétés devraient :

• réévaluer si les conditions applicables au choix prévu à l'article 150 sont toujours remplies et si le choix effectué produit toujours les résultats escomptés;
• déterminer s'il est souhaitable d'effectuer un choix en vertu de l'article 156 à la lumière du nouveau traitement fiscal, et
• vérifier si une entité répond toujours à la définition d'« institution financière » en vertu de la loi, qui comprend une personne dont l'activité principale est celle d'un courtier ou d'un négociant en effets financiers ou en argent, ou d'un vendeur de tels effets ou d'argent.

Que faut-il faire avant le 1^er juillet 2026?

Étant donné que l'ARC a indiqué que le changement d'application de la TPS/TVH sur les commissions de suivi entrera en vigueur le 1^er juillet 2026, les entités visées doivent en évaluer l'incidence sans tarder. Un examen structuré du statut d'inscription, des contrats, des pratiques de facturation, des systèmes et des choix fiscaux peut contribuer à assurer la conformité et à réduire l'incertitude. Pour obtenir un complément d'information et de l'aide, n'hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Taxes de vente et à la consommation et impôt indirect de Miller Thomson.

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