Budget fédéral de 2025 : modifications et propositions clés en matière d'emploi

Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances du Canada, François-Philippe Champagne, a présenté le budget fédéral de 2025 (le « Budget »), qui comporte des modifications proposées en matière d'emploi au Code canadien du travail, à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à la Loi sur l'assurance-emploi et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Bien que les modifications soient limitées, elles visent à moderniser les lois du travail, à renforcer la protection des employés et à remédier à des enjeux de longue date liés à l'emploi.

En ce qui concerne les employeurs sous réglementation fédérale, les modifications les plus pertinentes portent sur la restriction des clauses de non-concurrence, l'augmentation des pénalités en cas de vol de salaire et la correction des classifications erronées des travailleurs.

Le Parlement a adopté le budget de justesse le 17 novembre 2025.

Restreindre le recours aux clauses de non-concurrence

Le budget propose des modifications au Code canadien du travail  en vue de restreindre l'utilisation de clauses de non-concurrence par les employeurs sous réglementation fédérale. Ces clauses servent souvent à limiter la capacité des employés à travailler pour des concurrents ou à lancer leurs propres entreprises concurrentes. Les clauses de non-concurrence ont fait l'objet de critiques pour leur effet dissuasif sur la mobilité de la main-d'œuvre et l'innovation, mais dans les faits, les employeurs en appliquent rarement.

Les restrictions proposées ressemblent à celles qui existent déjà en Ontario. En 2021, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs, qui interdit l'utilisation de clauses de non-concurrence dans les contrats de travail après le 25 octobre 2021, sous réserve de quelques exceptions.

Les employeurs peuvent s'attendre à ce que des consultations aient lieu sur ces changements – notamment sur la possibilité de prévoir des exceptions aux interdictions – dès le début de 2026. Advenant la mise en œuvre de ces nouvelles mesures, les employeurs devront réviser leurs contrats de travail afin d'en garantir la conformité et explorer d'autres moyens de protéger leurs renseignements exclusifs et confidentiels ainsi que leurs autres intérêts concurrentiels.

Sévir contre le vol de salaire

Le Budget affirme que le vol de salaire – qui survient « lorsqu'un employeur refuse de verser les salaires qu'il doit aux membres de son personnel » – constitue l'une des infractions aux normes d'emploi les plus répandues dans les secteurs sous réglementation fédérale.

Afin de mieux lutter contre le vol de salaire, le Budget propose d'importantes modifications réglementaires visant à alourdir substantiellement les pénalités imposées aux employeurs sous réglementation fédérale qui commettent de telles infractions. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement du gouvernement à assurer aux travailleurs une rémunération juste pour l'ensemble des heures travaillées.

Selon le Budget, les consultations avec les travailleurs et les employeurs au sujet des changements proposés auront lieu « au cours des prochains mois ».

Régler les enjeux de classification erronée des travailleurs

Le Budget entend remédier aux situations où les travailleurs se voient attribuer à tort le statut d'entrepreneur indépendant plutôt que celui d'employé, notamment lorsque cette classification repose sur le recours à des entreprises de prestation de services personnels. Le Budget précise que cette pratique entraîne pour les travailleurs la perte des protections et des avantages que leur accordent les normes d'emploi. En outre, lorsqu'un travailleur fait l'objet d'une classification erronée, l'employeur ne prélève pas de montants d'impôt sur le revenu et ne cotise pas au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.

Pour remédier à la classification erronée des travailleurs, le Budget propose d'accorder à l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») 77 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027. De plus, le Budget propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre à l'ARC de communiquer des renseignements confidentiels à Emploi et Développement social Canada aux fins de conformité.

Selon le Budget, la classification erronée des employés est un phénomène particulièrement répandu dans l'industrie du camionnage.

Prolonger les prestations parentales de l'assurance-emploi

Le Budget propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi  afin de permettre aux personnes qui reçoivent des prestations parentales de l'assurance-emploi d'obtenir huit semaines supplémentaires de prestations parentales advenant le décès de leur enfant. Cette mesure fait suite aux modifications proposées au Code canadien du travail  qui accorderaient aux employées et employés relevant de la réglementation fédérale le droit de s'absenter si leur grossesse, ou celle de leur épouse ou conjointe de fait, se termine sans naissance vivante. Le congé peut s'étendre jusqu'à huit semaines dans les cas de naissance d'un enfant mort-né, ou jusqu'à trois jours dans d'autres circonstances.

Bien que cette mesure vise principalement les employés, elle est susceptible d'avoir une incidence sur les politiques de congé parental, les paiements compensatoires à titre gracieux et les accommodements en milieu de travail pour les parents en deuil. Les employeurs doivent se préparer à adapter leurs politiques internes, au besoin.

Restructurer la Commission canadienne des droits de la personne

Le Budget propose de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne dans le but de simplifier la structure de la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui comprend le regroupement des rôles de la présidence et de la vice-présidence.

Relations de travail dans le secteur public fédéral

Dans le cadre de vastes efforts visant à réduire d'environ 40 000 postes l'effectif de la fonction publique fédérale, le Budget propose de modifier la Loi sur l'emploi dans la fonction publique  afin d'ajuster le cadre de règlement des différends liés aux conventions collectives. Afin de soutenir l'initiative de réduction d'effectif du gouvernement, un programme d'incitation à la retraite anticipée serait offert par le biais d'un Régime de retraite de la fonction publique aux fonctionnaires admissibles.

Projet pilote sur la transmission de données salariales en temps réel

Le Budget prévoit accorder du financement à Emploi et Développement social Canada pour lancer un projet pilote visant à déterminer si l'admissibilité et les droits à l'assurance-emploi peuvent être établis avec exactitude et en toute sécurité à l'aide de données salariales transmises en temps réel par les employeurs. Si elle est concluante, cette initiative est susceptible d'alléger le fardeau administratif des employeurs et de simplifier leurs interactions avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne les obligations relatives au remboursement de l'assurance-emploi.

À retenir

Le Budget de 2025 présente des mesures qui auront une incidence sur les employeurs sous réglementation fédérale dans l'ensemble du pays. Qu'il s'agisse de restreindre le recours aux clauses de non-concurrence, de résoudre le problème de la classification erronée des travailleurs ou de prévenir le vol de salaire, ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement de moderniser les lois du travail et de renforcer la protection des employés. Les employeurs gagneraient à suivre de près les lois à venir et à revoir de manière proactive leurs politiques, leurs contrats de travail et leurs processus de conformité afin de se préparer aux changements annoncés et de respecter la nouvelle réglementation fédérale.

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