Article
L'approbation Préalable De L'ARC N'est Plus Exigée : Ce Que Les Organismes De Bienfaisance Doivent Savoir Avant De Modifier Leurs Fins Et Leurs Activités
L'Agence du revenu du Canada change ses pratiques et n'offre plus d'approbations préalables ni d'évaluations automatiques des changements proposés aux fins ou aux activités d'un organisme de bienfaisance.
Miller Thomson LLP