France: Capital Gains Tax

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

L'imposition selon le régime des plus-values du gain réalisé par un associé à l'occasion du rachat de ses titres, préalablement à une réduction de capital non motivée par des pertes...

Le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation du seuil de 10% conditionnant le report d'imposition des plus-values lors d'apports de titres multiples à une société contrôlée. Lorsque l'acte d'apport individualise les valorisations et stipule des soultes distinctes pour certains apports, le seuil s'apprécie apport par apport et non globalement.

Dans une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat affirme la légalité de la doctrine administrative du 3 avril 2024...

Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.

We are pleased to provide you with a summary of the most important provisions of the draft French Finance Bill for 2019 (Draft) which is currently before the French Parliament.

Certain rules applicable to medium and small businesses are not covered hereafter.

While it is still too early to take a position on the actual consequences of the Brexit, the main tax implications for groups with operations both in France and in the UK can and should already be anticipated.