La réforme proposée par la proposition dit Omnibus numérique de la Commission européenne : les ajustements significatifs apportés au RGPD

La Commission européenne a rendu public le 19 novembre dernier sa proposition de Règlement 2025/837 dit « Omnibus numérique » dont l'objectif est la simplification du cadre législatif numérique¹. Ce texte modifie plusieurs règlements et directives européens et, en particulier le RGPD.

Cette proposition entend modifier de manière transversale une série de textes structurants – au premier rang desquels le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) afin de simplifier les obligations pesant sur les acteurs économiques et de renforcer la compétitivité européenne dans l'économie de la donnée et de l'intelligence artificielle.

Pour cela, la proposition dite Omnibus Numérique (ci-après « l'Omnibus ») opère une série de modifications ciblées du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »), destinées à en clarifier certaines dispositions et à l'adapter aux nouveaux textes européens, notamment ceux relatifs à l'intelligence artificielle et aux obligations de notification.

L'Omnibus ne se limite toutefois pas à un simple toilettage rédactionnel. Il vient reposer, en filigrane, la question de l'équilibre entre protection des droits fondamentaux – en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel – et objectifs de compétitivité industrielle et de souveraineté numérique.

Cette proposition de texte est majeure puisqu'elle modifie la définition même de donnée à caractère personnel ou complète les définitions existantes du RGPD.

Surtout, ces évolutions répondent, au moins en partie, aux différentes problématiques soulevées par les acteurs dans la mise en pratique du RGPD.

Dans ce contexte, l'Omnibus, en tant qu'il modifie le RGPD, appelle une analyse approfondie de la cohérence d'ensemble de ce projet.

C'est pour éclairer ces enjeux, à la fois théoriques et très opérationnels que nous vous proposons une série d'articles destinés à revenir sur les modifications proposées par le texte.

👉Lire l'Article 1 : l'omnibus et la définition de donnée à caractère personnel

Footnote

1. Proposition de Règlement du parlement européen et du conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725, (UE) 2023/2854 et les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150, (UE) 2022/868 et la directive (UE) 2019/1024 (Omnibus numérique)