France: Contracts and Commercial Law

When a client declares bankruptcy before completing payment on a substantial contract, creators and rights holders face a critical challenge. This analysis explores a powerful legal mechanism within copyright assignment contracts that can protect your financial interests when a client's insolvency threatens your final payment.

The French Banking Federation has published a comprehensively updated master agreement for securities lending transactions, introducing mini close-out mechanisms, enhanced valuation methodologies, and SFTR compliance features. This modernization addresses significant EU regulatory developments and aligns French documentation with international market standards like the GMSLA, providing market participants with robust contractual frameworks for securities lending.

Le Règlement sur l'Intelligence Artificielle impose aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque une obligation de classification écrite et opposable. Comment déterminer si votre système relève de l'annexe I ou III, et dans quels cas l'exception de l'article 6, paragraphe 3, peut-elle s'appliquer sans compromettre votre conformité face aux autorités de contrôle?

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.

Gérard Haas et son équipe ont compilé pour vous les actualités clés afin de vous permettre de rester à jour sur les dernières tendances et évolutions des secteurs juridique et numérique.

The "Groupe Parfait" decision of 3 November 2025, which imposed a fine for failure to comply with the commitments made in the context of an acquisition authorised...

The EU Data Act (Regulation (EU) 2023/2854), applicable from September 12, 2025, introduces a comprehensive legal framework aimed at enhancing data portability, interoperability...

Dans un environnement où les conditions de financement sont de plus en plus exigeantes, tant du point de vue des taux que des modalités de financement, les entreprises doivent repenser leur stratégie...