France: Contracts and Commercial Law

CRD VI introduces new EU-wide branch requirements for non-EU lenders providing banking services to European borrowers, with a critical July 2026 deadline approaching.

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime d'information des salariés lors de cessions d'entreprises. Les obligations varient désormais selon la taille de l'entreprise et la présence d'un CSE, avec des délais raccourcis et des sanctions allégées pour les PME de moins de 50 salariés.

Understanding trademark classes is essential for effective brand protection. The Nice Classification system organizes all goods and services into 45 numbered classes, and your registration rights apply only to the classes you file in. Strategic class selection determines whether your brand is fully protected or leaves costly gaps for competitors to exploit.

L'administration fiscale française a publié ses commentaires détaillés sur le nouveau dispositif anti-CumCum externe, qui impose depuis le 1er janvier 2026 une retenue à la source sur les dividendes versés aux résidents...

The French Parliament has adopted landmark legislation establishing, for the first time, specific confidential status for legal opinions...

Le Conseil d'État précise les modalités d'appréciation du seuil de 10% conditionnant le report d'imposition des plus-values lors d'apports de titres multiples à une société contrôlée. Lorsque l'acte d'apport individualise les valorisations et stipule des soultes distinctes pour certains apports, le seuil s'apprécie apport par apport et non globalement.

Cette décision, saluée par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), s'inscrit dans une dynamique européenne de responsabilisation mesurée des intermédiaires techniques

The implementation of CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) obligations for Phase 2 companies is approaching. This phase concerns large undertakings that meet at least two of the following three criteria...

Une réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été opéré par l'ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025, laquelle est entrée en vigueur le 1er octobre 2025.