ARTICLE
31 December 2025

E-commerce : Les enjeux juridiques pour réussir 2026 (Video)

HA
Haas Avocats

Contributor

HAAS Avocats, a French law firm, defends and protects national and international clients in the fields of French intellectual property, new information and communication technologies, data protection, e-commerce, e-marketing and business law.
Quels sont les grands enjeux juridiques du e-commerce et des marketplaces pour 2026 ?
France Corporate/Commercial Law

Quels sont les grands enjeux juridiques du e-commerce et des marketplaces pour 2026 ? Dans cette interview, Me Léo Bernard, avocat collaborateur au sein du cabinet Haas Avocats, décrypte les règles applicables, les pièges à éviter dans les contrats (CGV, CGU, clauses abusives…), la responsabilité des plateformes face aux contenus illicites, ainsi que les bonnes pratiques de conformité (DSA, RGPD, droit de la consommation, droit à la rétractation…).

👉 Un décryptage concret pour e-commerçants, plateformes, juristes et dirigeants souhaitant sécuriser leur activité et anticiper les évolutions réglementaires.

Thématiques abordées :

  • Les obligations légales des sites e-commerce et des marketplaces
  • Les nouvelles contraintes issues du DSA, du RGPD et des lois sectorielles (écologie, fiches produits, recyclage, etc.)
  • Les risques liés aux déséquilibres contractuels et aux clauses abusives
  • La responsabilité partagée entre vendeurs tiers et plateformes
  • La modération des avis et contenus en ligne dans le respect de la liberté d'expression 
  • Les différences entre droit de rétractation légal et retour commercial

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

Mondaq uses cookies on this website. By using our website you agree to our use of cookies as set out in our Privacy Policy.

Learn More