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Le gouvernement fédéral a officiellement lancé la nouvelle mouture du programme CanExport PME pour l'année 2026‑2027, la période de soumission de candidatures a commencé le 4 février 2026 et se poursuivra jusqu'au 29 mai 2026 à 12 h (HE). CanExport est une initiative phare qui vise à soutenir les petites et moyennes entreprises canadiennes dans leur expansion vers des marchés internationaux, notamment en offrant du financement pour l'obtention et la valorisation de leurs actifs de propriété intellectuelle à l'étranger.
1. Nouveautés marquantes de l'édition 2026‑2027
Le programme permet aux PME admissibles d'obtenir jusqu'à 50 000 $, couvrant jusqu'à 50 % des dépenses admissibles liées à des projets d'expansion internationale, donc la valeur totale du projet doit se situer entre 20 000 et 100 000$. Au total, environ 31 millions de dollars pourront être affectés à des activités en lien avec des marchés étrangers.
Pour 2026‑2027, le gouvernement fédéral accorde une priorité explicite aux projets liés au secteur de la défense ou portant sur des technologies à double usage (civil/militaire), le tout dans le cadre de la Stratégie industrielle de défense.
De plus, il est à noter que le secteur agricole canadien qui comprend l'agriculture primaire, ainsi que les industries agroalimentaires et les produits agro-industriels ne sont plus admissibles au programme CanExport – toutefois, les secteurs des technologies agricoles (AgTech) et des agrotechnologies, des technologies alimentaires (post-récolte), de la machinerie et l'équipement agricole, ainsi que celles des sciences de la vie demeurent admissibles au programme.
Les entreprises peuvent cibler jusqu'à cinq pays distincts dans lesquels protéger leurs portfolios, mais une règle importante demeure : un projet peut cibler les États‑Unis ou d'autres pays étrangers, mais pas les deux simultanément. À noter que CanExport PME favorisera le soutien aux entreprises qui visent des marchés autres que les États-Unis.
2. Dépenses en matière de protection de la PI admissibles au financement
Les entreprises peuvent obtenir un soutien financier en lien avec la protection de leur PI dans leurs marchés d'exportation:
- le dépôt de demandes de brevets ou de dessins industriels;
- le dépôt de demandes d'enregistrement d'une marque de commerce ou d'un droit d'auteur;
- l'obtention de services professionnels en PI fournis par un cabinet juridique, y compris l'élaboration d'une stratégie internationale de PI, la recherche dans une base de données, et la rédaction et le dépôt de documents officiels en matière de PI;
- les frais engagés pour des correspondants étrangers dans les marchés cibles.
De plus, CanExport peut financer la production, l'adaptation et la traduction d'ententes contractuelles, dont notamment des contrats de vente, des accords de distribution, des ententes de non-divulgation et d'autres ententes contractuelles similaires qui sont juridiquement contraignants et qui sont nécessaires pour pénétrer un marché cible.
Finalement, CanExport peut financer les honoraires de conseillers juridiques pour des conseils d'experts portant sur des questions fiscales, juridiques ou réglementaires qui visent à soutenir l'entrée des produits ou services d'une entreprise sur ses marchés d'exportation.
3. Admissibilité des entreprises
Pour être admissible, l'entreprise doit notamment :
- être à but lucratif et établie au Canada;
- être une personne morale constituée en société, une société à responsabilité limitée (S.R.L) ou une coopérative au Canada;
- avoir entre 3 et 500 employés à temps plein;
- avoir déclaré des revenus annuels entre 300 000 $ et 100 millions $ au Canada au cours de son dernier exercice financier;
- démontrer des liens économiques significatifs avec le Canada, dont notamment un produit ou un service d'origine canadienne ou la démonstration que l'exportation du produit ou du service génère de la valeur au Canada (p. ex., des composants du produit sont fabriqués au Canada).
Conclusion
Le programme CanExport PME 2026‑2027 représente une opportunité majeure pour les PME souhaitant structurer ou accélérer leur expansion internationale. En intégrant la protection et la gestion stratégique de la propriété intellectuelle parmi les activités admissibles, le programme permet aux entreprises de sécuriser leurs innovations et de consolider leur position concurrentielle avant leur entrée sur des marchés étrangers.
Fasken est disponible non seulement pour répondre à toutes vos questions et vous fournir des renseignements supplémentaires afin d'optimiser vos démarches de développement international et votre stratégie de propriété intellectuelle pour bénéficier pleinement du financement offert via le programme CanExport.
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