Commentaire sur la décision Tabet c. Equityfeed Corporation – Signature électronique : deux pas en avant... trois pas en arrière

« La récente décision Tabet c. Equityfeed Corporation s'apparente (presque !) à un « cas École du Barreau » dans le cadre du module Preuve technologique. Les notions de « document technologique », d'« original », d'« intégrité », de « copie » ou de « transfert » sont habilement entremêlées les unes les autres, et ce, dans un contexte de commercialisation de logiciel. La « signature électronique » n'est pas en reste, et fait également l'objet d'une interprétation aussi mitigée que surprenante. C'est sur ce dernier élément que la présente contribution portera. »

Pour consulter la suite du commentaire, cliquez ici.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.