Canada: Financial Restructuring

From "multi-Crown" class actions to the corporate attribution doctrine, Davies litigators explore the judicial shifts from 2024-2025 that business leaders need to know...

L'opposition entre l'exécution des conventions d'arbitrage et les impératifs d'efficacité du modèle de la procédure unique demeure l'un des défis majeurs du droit moderne en matière de restructuration.

Reverse vesting orders ("RVOs") have evolved from a creative restructuring tool used sparingly under the Companies' Creditors Arrangement Act ("CCAA") into a flexible instrument...

Le 3 juin 2025, le projet de loi C-2, également connu sous le nom de Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, a été déposé au Parlement, dans le but de proposer d'importantes modifications...

Dans le secteur canadien du cannabis en pleine évolution, recourir à un processus de restructuration, notamment en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), n'est plus considéré comme un échec, mais plutôt comme un outil permettant d'assurer la poursuite des activités et la valeur à long terme.

As general economic trends since COVID continue to cause turmoil in the construction industry, the value of surety bonds as a performance and financial backstop has become increasingly apparent.

United States (US) Bankruptcy Courts have issued orders recognizing and enforcing foreign restructuring orders under Chapter 15 that include nonconsensual third-party releases, notwithstanding the decision in Purdue against such releases.

While much of the coverage so far has focused on the United States, we understand this action will also affect IBM Canada employees.

Le 20 février 2025, la Cour d'appel de l'Alberta (la « CAA ») a publié sa décision dans l'affaire Henenghaixin Corp v. Long Run Exploration Ltd (l'« affaire Henenghaixin »)...