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La Cour d’appel de l’Alberta confirme les restrictions applicables au contre-interrogatoire des officiers de justice
La Cour d'appel de l'Alberta confirme que les officiers de justice désignés dans le cadre de procédures d'insolvabilité sont protégés des contre-interrogatoires, sauf circonstances exceptionnelles. Cette décision réaffirme les limites strictes imposées aux interrogatoires des contrôleurs et syndics, protégeant ainsi leur rôle neutre et objectif dans les restructurations sous la LACC.
Blake, Cassels & Graydon LLP