La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) connaît un parcours problématique depuis près de 30 ans. Lancé en 1996, le programme a connu une série de changements en 2021. Parmi ceux-ci, notons le seuil très modeste d'octroi de 5 % des occasions de marchés fédéraux à des entreprises autochtones (un objectif qui a vraisemblablement échoué).
Même avec l'imposition d'une exigence obligatoire dans la mise à jour de 2022 de la politique fédérale sur les marchés par le Conseil du Trésor1, peu de ministères fédéraux (y compris le Conseil du Trésor lui-même) ont atteint la cible de 5 %. Plus problématique encore, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux2 (SPAC), l'organisme central d'achat et le plus grand acheteur de biens et de services du gouvernement fédéral, n'a obtenu qu'un taux de réussite de 2,7 %. Pour mettre les choses en perspectives, le Canada était à 0,66 % d'atteindre son objectif pour les dépenses de défense au cours de l'exercice 2022-2023, soit un écart beaucoup moins marqué que le 2,3 % manquant de SPAC pour les contrats avec les entreprises autochtones3.
Récemment, le Conseil tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg a déposé une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission des droits de la personne pour régler une question fondamentale au cSur de la SAEA : quels critères déterminent qu'une personne est une « personne autochtone » pouvant inscrire son entreprise au Répertoire des entreprises autochtones (REA) fédéral?
Selon ce qui circule dans les médias4, la plainte soutient que Services aux Autochtones Canada (SAC), le ministère responsable de la SAEA :
- aurait toléré un programme [traduction] « systématiquement discriminatoire » qui permet aux entreprises non autochtones de décrocher des contrats dans le cadre de la SAEA;
- serait parfaitement au courant que ces [traduction] « prétendants » profitent du programme en raison des « contrats lucratifs »;
- aurait omis par négligence de faire preuve de diligence raisonnable dans ses vérifications de la validité des entreprises autochtones pour déterminer qui est autochtone et admissible au REA.
Les préoccupations soulevées dans la plainte ne datent pas d'hier. Des communautés autochtones décrient l'ampleur des fraudes usurpant l'identité autochtone depuis de nombreuses années. Ces préoccupations ont été confirmées par les enquêtes et les vérifications menées récemment par le gouvernement. En voici quelques exemples :
- En 2024, des enquêtes menées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) ont révélé de sérieuses questions sur la façon dont SAC a évalué (ou peine à évaluer) les entreprises autochtones inscrites au REA.
- Dans un rapport de juin 2025 du Bureau du vérificateur général sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, il est noté que SAC accuse également un retard important dans d'autres domaines. Les personnes demandant un certificat de statut d'Indien attendent bien plus longtemps que le délai habituel de six mois. Cette norme n'a pas été respectée dans 80 % des demandes d'inscription. Certains demandeurs ont même attendu près de deux ans avant que leur demande soit traitée5.
- Un autre rapport de juin 2025, celui-ci sur les contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc., indique que « dans 33 % des contrats [...] examinés, les organisations fédérales n'ont pas pu démontrer que les ressources contractuelles possédaient l'expérience et les qualifications nécessaires pour effectuer les travaux requis6 ».
- En juillet 2025, SAC a indiqué que Dalian Enterprises Inc. et Coradix Technology Consulting Ltd, deux entreprises impliquées dans les enquêtes sur ArriveCan qui ont obtenu des contrats de plus de 99 M$ dans le cadre de la SAEA, ne respectaient pas les critères d'admissibilité de la SAEA dans 16 contrats distincts7.
Bien que la ministre de SAC se soit engagée à examiner la SAEA, à la date de publication de ce bulletin, aucune annonce n'avait été faite quant au moment où cet examen serait entrepris.
Malgré les préoccupations soulevées au cours des dernières années et les enquêtes menées par le gouvernement, aucun effort important n'a encore été annoncé ou déployé pour régler les problèmes.
La revendication présentée par le Conseil tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg, si elle est accueillie, pourrait être la première étape vers des mesures concrètes pour répondre aux préoccupations concernant la SAEA (p. ex, au moyen d'ordonnances précises confiant la supervision du REA à des Autochtones ou d'un renvoi au Tribunal canadien des droits de la personne pour un examen plus élargi).
Footnotes
1 Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor, Avis sur la Politique sur les marchés 2022-01 : Nouvelle annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones, (25 avril 2022), en ligne : Gouvernement du Canada, En savoir plus
2 Travaux publics et Services gouvernementaux est le nom légal du ministère. Services publics et Approvisionnement Canada est son nom courant.
3 Canada, ministère de la Défense nationale, Notes sur les incidences financières – Financement : Contributions, (6 juin 2022), en ligne : Gouvernement du Canada, En savoir plus
4 Federal Government Faces Human Rights Complaint over Indigenous Procurement System. Global News, 23 mai 2025, Consulté le 30 mai 2025. En savoir plus
5 Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport 1 — L'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, Rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, juin 2025, en ligne : En savoir plus
6 Bureau du vérificateur général du Canada, 2025 — Rapports 1 à 4 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, Rapport 4 — Les contrats de services professionnels accordés à GCStrategies Inc. (Ottawa, Bureau du vérificateur général, 2025), en ligne : En savoir plus
7 Bill Curry et Tom Cardoso, Ottawa offers few details on why ArriveCan contractors failed 16 Indigenous procurement audits (The Globe and Mail, 16 juillet 2025), en ligne : En savoir plus
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