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Compte tenu de l'instabilité du climat commercial mondial et des négociations commerciales en cours avec les États-Unis, les gouvernements du monde entier cherchent des moyens de protéger les industries et les travailleurs nationaux. Le gouvernement de l'Ontario ne fait pas exception à la règle et a présenté la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien (approvisionnement du secteur public) (la « Loi Acheter ontarien »).
L'objectif principal de la Loi Acheter ontarien est de fournir un cadre permettant au gouvernement d'établir des règles et des exigences concernant l'approvisionnement de certains organismes désignés du secteur public. Ces directives exigeraient effectivement de ces organismes qu'ils accordent la préférence aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada, comme le prévoit le Conseil de gestion du gouvernement.
La Loi Acheter ontarien est censée s'appuyer sur les fondements établis par la Loi sur l'initiative favorisant l'essor des entreprises ontariennes (ou BOBI en anglais). Bien que différente, BOBI reste un point de référence essentiel pour l'étude de la Loi Acheter ontarien et la prédiction de la portée et de la forme probables des directives qui seront émises.
Fonctionnement ꟷ Des directives pour tout le monde
Le régime de la Loi Acheter ontarien repose sur un système de directives. Le Conseil de gestion du gouvernement sera habilité à adopter toute directive relative à la manière dont les entités gouvernementales de l'Ontario peuvent procéder à leur approvisionnement. L'intention déclarée de ces directives est de diriger les fonds liés à l'approvisionnement vers les entreprises de l'Ontario et du Canada.
La Loi Acheter ontarien définit cinq domaines particuliers pouvant faire l'objet de directives. Plus précisément, le gouvernement peut :
- exiger que la préférence soit accordée aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada ou aux services fournis en Ontario ou au Canada;
- imposer des exigences visant à soutenir les entreprises ontariennes et à promouvoir les biens fabriqués en Ontario ou les services fournis par des entreprises ontariennes, ou protéger les entreprises ontariennes en limitant l'admissibilité à participer aux processus d'approvisionnement des entités du secteur public;
- exiger la mise en œuvre de normes et de pratiques concernant le rendement des fournisseurs;
- établir des exigences ou des procédures en matière de rapports;
- exiger que les entités du secteur public utilisent certaines mesures prescrites de conformité et d'exécution.
Le gouvernement de l'Ontario n'a pas encore publié de projet de directives pour donner une idée de ce qui est envisagé. Il sera donc important de suivre l'évolution de la législation au fur et à mesure qu'elle sera examinée par l'Assemblée législative et que les directives seront promulguées.
Qui est concerné? Tout le monde (dans le secteur public)!
Le deuxième point à considérer est de savoir qui est concerné par les nouvelles exigences. La réponse est, dans l'ensemble, toutes les entités du secteur public qui sont désignées par une directive en vertu de la Loi Acheter ontarien. Les entités admissibles sont : tout ministère ou entité du gouvernement provincial, toute entité du secteur public élargi (comme les hôpitaux, les conseils scolaires, les universités), ainsi que toute autre entité qui peut être désignée par règlement.
Il convient également de noter que la définition d'« entité gouvernementale » figurant dans la Loi Acheter ontarien est tirée de la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement. Une « entité gouvernementale » telle que définie dans la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement engloberait non seulement les ministères, mais aussi la plupart des sociétés de la Couronne. Nous pouvons probablement partir du principe que toute entité liée au gouvernement sera visée par les futures directives.
Application de la loi – Ce n'est pas facultatif!
Si BOBI avait créé des exigences, elle n'avait pas prévu de véritables mécanismes d'application de la loi. Ce n'est pas le cas de la Loi Acheter ontarien. En vertu de cette loi, le gouvernement de l'Ontario dispose d'importants moyens d'action pour assurer le respect de la loi par les entités acheteuses, notamment, le pouvoir de retenir des fonds des entités qui ne se conforment pas aux directives émises par le gouvernement.
En outre, le gouvernement peut exiger que ces exigences soient incluses dans les ententes liant les intermédiaires en aval de la chaîne d'approvisionnement et qu'elles soient intégrées dans les ententes de financement. Pour mieux faire respecter ces exigences, l'Ontario dispose également de droits d'audit étendus lui permettant de s'assurer que toutes les directives sont respectées et de prendre les mesures correctives nécessaires.
En outre, l'Ontario a prévu que ces directives pourraient donner lieu à des litiges potentiels – à la fois dans le cadre d'actions en dommages-intérêts et d'un contrôle judiciaire. Afin de prévenir ces problèmes, l'Ontario a pris l'initiative d'interdire toute procédure (y compris les procédures de contrôle judiciaire) concernant le respect de la Loi Acheter ontarien ou de ses directives.
Conclusion
La Loi Acheter ontarien représente un pas important du gouvernement vers la protection des fournisseurs de l'Ontario et du Canada. Il sera important pour les fournisseurs d'analyser attentivement les directives émises par l'Ontario afin de déterminer s'ils sont admissibles et de s'assurer qu'ils sont bien placés pour être en mesure de répondre aux appels d'offres du gouvernement.
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