Remaniement du PTET – Volet bas salaire : ce que les employeurs doivent savoir à compter du 1er avril 2026

Depuis le 1er avril 2026, d’importantes modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) – Volet des postes à bas salaire sont officiellement en vigueur au Canada. Ces changements touchent les exigences en matière de recrutement, d’affichage des postes et de gestion des travailleurs étrangers temporaires, et rehaussent sensiblement les attentes en matière de conformité — notamment en ce qui concerne les efforts de recrutement et la composition de la main-d’œuvre.

Pour les organisations qui dépendent de travailleurs étrangers temporaires occupant des postes à bas salaire, il est essentiel de bien comprendre ces changements afin d’éviter des refus d’EIMT, des retards ou des enjeux de conformité.

Obligations de recrutement prolongées et plus ciblées

Les employeurs qui présentent une demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour des postes à bas salaire doivent désormais satisfaire à des exigences accrues en matière d’affichage.

Depuis le 1er avril 2026, les employeurs doivent :

• Afficher le poste pendant au moins huit semaines consécutives;
• Effectuer cet affichage au cours des trois mois précédant immédiatement le dépôt de la demande d’EIMT;
• Cibler les jeunes dans le cadre de leurs efforts de recrutement.

Il s’agit d’un resserrement notable par rapport aux attentes antérieures, qui reflète la volonté du gouvernement fédéral de s’assurer que les Canadiens — en particulier les jeunes travailleurs — aient un accès réel et démontrable aux emplois offerts avant que les employeurs aient recours au PTET.

Concrètement, les employeurs devront amorcer leurs démarches de recrutement plus tôt et conserver une documentation claire, détaillée et bien structurée de leurs efforts publicitaires.

Maintien des règles de refus de traitement dans certaines régions urbaines

Le gouvernement maintient les mesures de refus de traitement pour certaines demandes d’EIMT à bas salaire dans les régions métropolitaines de recensement (RMR) où le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 %.

Pour les employeurs situés dans ces zones urbaines, cela signifie que même une demande bien préparée peut ne pas être traitée si les conditions du marché du travail indiquent une disponibilité suffisante de main-d’œuvre locale. Il est donc recommandé de vérifier les taux de chômage régionaux et les règles applicables avant d’investir du temps et des ressources dans une demande d’EIMT.

Plafonds de main‑d’œuvre toujours en place — avec une exception rurale

Dans la plupart des cas, les employeurs demeurent assujettis à un plafond de 10 % quant à la proportion de travailleurs étrangers temporaires occupant des postes à bas salaire dans un même lieu de travail. Ce plafond réaffirme le principe selon lequel le PTET constitue une mesure de dernier recours.

Cependant, parallèlement aux changements du 1er avril 2026, le gouvernement fédéral a instauré des mesures temporaires de flexibilité pour les employeurs en région rurale.

Mesures temporaires pour les employeurs ruraux (1er avril 2026 – 31 mars 2027)

Les employeurs situés à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement, dans les provinces et territoires participants, peuvent bénéficier d’un allègement temporaire s’ils soumettent de nouvelles demandes d’EIMT durant la période visée.

Les employeurs ruraux admissibles peuvent :

• Maintenir leur proportion actuelle de travailleurs étrangers temporaires à bas salaire, même si elle dépasse le plafond de 10 %; et/ou
• Augmenter le plafond à 15 % de leur effectif pour les postes à bas salaire.

Ces mesures visent à reconnaître les pénuries chroniques de main-d’œuvre en milieu rural. Elles ne s’appliquent toutefois que dans les provinces ou territoires qui y adhèrent et uniquement si l’employeur respecte l’ensemble des autres exigences du PTET.

À noter que ces mesures de flexibilité ne s’appliquent pas aux postes à bas salaire liés à des volets à intention mixte menant à la résidence permanente.

Des attentes strictes en matière de conformité

Bien que certains employeurs puissent profiter d’une flexibilité accrue, le message du gouvernement est clair : les obligations de conformité demeurent inchangées et sont rigoureusement appliquées.

Les employeurs doivent notamment continuer de s’assurer que :

• Les postes sont à temps plein (au moins 30 heures par semaine);
• Les salaires et conditions de travail respectent les normes fédérales et provinciales;
• Les exigences relatives au transport, au logement (le cas échéant), à l’assurance maladie et à la santé et à la sécurité au travail sont respectées;
• Les frais de traitement de l’EIMT de 1 000 $ par poste sont entièrement assumés par l’employeur et ne sont pas récupérés auprès des travailleurs.

Le non‑respect de ces obligations peut entraîner des inspections, des sanctions administratives pécuniaires, la publication du nom de l’employeur ou une interdiction de recourir au PTET.

Prochaines étapes pour les employeurs

Afin de s’adapter efficacement à ces changements, les employeurs devraient :

• Intégrer des délais de recrutement plus longs à leurs plans d’embauche;
• Mettre à jour leurs stratégies d’affichage pour refléter clairement le recrutement ciblant les jeunes;
• Examiner la composition de leur main‑d’œuvre à la lumière des plafonds applicables;
• Vérifier si les mesures temporaires rurales s’appliquent dans leur région;
• Renforcer leurs pratiques de tenue de dossiers en prévision d’éventuelles vérifications ou inspections.

Dans un contexte de surveillance accrue des demandes d’EIMT pour des postes à bas salaire, il est essentiel pour les employeurs d’élaborer une stratégie en amont, avec l’aide de conseillers juridiques, afin de réduire les risques et le stress tant pour l’entreprise que pour sa main-d’œuvre.

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