Victoria Stoop

Résiliation unilatérale d'un marché de travaux : l'indemnisation de l'entreprise dépend de la nature du contrat et de son caractère forfaitaire ou non

Vente immobilière : la vente d'un logement implique qu'il soit habitable

Indivision forcée : un indivisaire peut exiger la démolition d'un ouvrage réalisé sans son consentement, même s'il ne fait pas obstacle à l'usage du bien

Pas de caducité de la promesse de vente en cas de renonciation claire au délai de réitération, résultant d'échanges entre les parties