Décision Cassation Addictions France c. BEER MARKET « LA LEVRETTE »

Quand la morale tente de faire la loi : la Cour de cassation rappelle que la règle juridique prime ! Dans la continuité de notre article  Rébellion mousseuse : Quand les bières françaises défient la loi Evin et les conventions  consacré à l'affaire de la bière « La Levrette », emblématique des tensions entre liberté créative des marques et encadrement strict de la publicité en faveur de l'alcool, la Cour de Cassation a rendu sa décision le 20 janvier 2026. Par son arrêt, la Cour de cassation apporte une clarification majeure : - le conditionnement n'est pas, en lui-même, une publicité au sens de la loi Évin ; seule sa reproduction dans un support publicitaire est strictement encadrée ; - la dénomination « Levrette » constitue un nom de produit licite, autorisé par l'article L.3323-4 du Code de la santé publique.

Elle rappelle surtout que la créativité graphique et verbale du packaging ne peut être assimilée mécaniquement à de la publicité, au risque de vider de sa substance toute identité de marque. Une décision très attendue par les acteurs du secteur — et un signal fort en faveur d'un équilibre plus fin entre protection de la santé publique et liberté de création commerciale France en revenant à une interprétation stricte de la Loi Evin dans la lignée de la  décision relative au ROSÉ GARCIA

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