France: Corporate Tax

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Publication du BOFiP relatif à la contribution exceptionnelle des grandes entreprises

L'article 48 de la loi de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés (« IS ») qui réalisent plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires...

MB

Mayer Brown

L'AGEFI – « L'Exonération Du Régime Mère-Fille Dépasse Le Seul Cadre De L'Impôt Sur Les Sociétés » – Avec François Vignalou

François Vignalou est intervenu pour l'article « L'exonération du régime mère-fille dépasse le seul cadre de l'impôt sur les sociétés » pour L'AGEFI.

BL

Bignon Lebray

Le législateur ignore la constitution à ses périls

La Fairness Tax était un impôt distinct de 5,15% qui visait les grandes entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables...

DA

Delsol Avocats

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

MB

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

Employee Transport Costs: What Are The Obligations?

France Employment

IL

Ius Laboris

La différence de traitement des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales conforme à la CEDH

MB

Mayer Brown

Imputation en France des déficits d'une succursale étrangère

MB

Mayer Brown

Procédure fiscale : obligation de motivation de la réponse aux observations du contribuable par l'administration fiscale

MB

Mayer Brown

Principales mesures issues de la Loi de finances pour 2025

MB

Mayer Brown

Loi de Finances pour 2025

GP

Goodwin Procter LLP

Siège de direction effective : la recherche de la substance de l'entreprise et du lieu de prise de décision stratégique

MB

Mayer Brown

Sophia: The AI That Gives Your Research A Competitive Edge (Video)

France Technology

innosabi

Le Data Act entre en application : vos nouvelles obligations à partir du 12 septembre 2025

DA

Delsol Avocats

Règlement IA : répartition des compétences entre les autorités nationales

France Healthcare

DA

Delsol Avocats

AI In Innovation Management: Assistant Or Idea Generator? (Video)

France Technology

innosabi

Contrôle d'âge en ligne : YouTube mise sur l'intelligence artificielle

France Technology

HA

Haas Avocats

Overview Of The Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program

Launched in 2015, the Cyprus Non-Domicile (Non-Dom) Program offers unique and attractive tax incentives to individuals...

Nasos A. Kyriakides & Partners LLC

Absence De Requalification En Avantages Occultes D'avances En Compte Courant Entre Sociétés Liées

Le Conseil d'Etat considère que l'absence de convention de trésorerie ne suffit pas à elle seule à écarter la présomption d'avances en trésorerie des mouvements en compte courant entre sociétés liées.

MB

Mayer Brown

Amendements adoptés par l'Assemblée nationale en séance publique au 30 octobre 2024 sur le Projet de Loi de Finances pour 2025

Différents amendements relatifs au Projet de Loi de Finances pour 2025 ont été adoptés en séance publique devant l'Assemblée nationale lors des débats qui se sont tenus entre le 21 octobre 2025 et le 26 octobre 2025.

France Commercial

MB

Mayer Brown

Optimisation fiscale par le changement de résidence : un guide pour ceux qui envisagent une nouvelle résidence fiscale

La crise économique mondiale, combinée à la croissance continue des dépenses publiques, a conduit les gouvernements à réviser leurs systèmes fiscaux...

HG

Harvey Law Group

Projet De Loi De Finances Pour 2025

MB

Mayer Brown

Désistement dans l'affaire Invest Conseils relative à l'assimilation d'un limited partnership écossais à une société de libre partenariat de droit français excluant l'application du régime mère-fille (Conseil d'Etat, 21 août 2024, n° 490819)

MB

Mayer Brown

Early Repayment Of Research Tax Credit In Conciliation And Insolvency Proceedings

Cornet Vincent Segurel

Quel ordre d'imputation pour les déficits reportables en avant ? (CAA Paris, 01/03/2024, n° 22PA00532)

France Commercial

MB

Mayer Brown

Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Projet de loi de finances pour 2024

MB

Mayer Brown

Plus-values De Cession De Titres De Participation

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Proposition de directive « DEBRA »

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

The Finance Law For 2023 Brings Several Changes To The Status Of Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Y

Yards

Loi De Finances Pour 2023

GP

Goodwin Procter LLP

Plus-values De Cession De Titres De Participation

L'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

Proposition de directive « DEBRA »

La proposition de directive « DEBRA » du 11 mai 2022 vise à favoriser le financement en fonds propres via la déduction d'un intérêt notionnel et à renforcer...

GT

Grant Thornton Société d’Avocats

The Finance Law For 2023 Brings Several Changes To The Status Of Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs modifications au statut des JEI:

Y

Yards

Loi De Finances Pour 2023

La Loi de finances pour 2023 (LF 2023) a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022.

GP

Goodwin Procter LLP

Top 9 Challenges Of Doing Business In France

TG

TMF Group BV

French Tax Report January 2019

Parliament approved the French Finance Bill for 2019 at the end of December 2018. You will find hereafter a summary of some of its main provisions.

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Dentons

French Tax Report - October 2018

We are pleased to provide you with a summary of the most important provisions of the draft French Finance Bill for 2019 (Draft) which is currently before the French Parliament.

D

Dentons

Top 10 Challenges Of Doing Business In France

France has long laid out a welcome mat to international firms looking to grow their business. However, getting used to French working habits can be difficult and cross cultural awareness is essential.

France Commercial

TG

TMF Group BV

Apport À Une Valeur Minorée : Une Libéralité Imposable Pour L'Entreprise Bénéficiaire

Le Conseil d'Etat, dans une décision rendue en formation plénière (CE, 9 mai 2018, n°387071, affaire Cérès), a jugé que l'opération d'apport de titres à une société à une valeur minorée dissimule ...

AD

August Debouzy

Apport à une valeur minorée : une libéralité imposable pour l'entreprise bénéficiaire

AD

August Debouzy

2018 Tax Deadlines For Foreign Companies In France

TG

TMF Group BV

Paradis Fiscaux : Le temps des faux-vrais et des vrais-faux

France Wealth Mgt

F

Fieldfisher

Individual, Corporate, And Trust News From France

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Ruchelman PLLC

Incompatibility Of The French 3% Tax With The Parent-Subsidiary Directive

GW

Gowling WLG

Owning French Real Estate In Trust

France Commercial

GW

Gowling WLG

Legal Considerations For Real Estate Lenders In France (3/4); Drafting Considerations

France Real Estate

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Gowling WLG

Legal Considerations For Real Estate Lenders In France (2/4); Structuring Considerations

France Real Estate

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Gowling WLG

French Tax Legislation Applicable To Trusts: Positive Developments Regarding Penalties

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Gowling WLG

A French Look At Brexit: Should They Stay Or Should They Go

D

Dentons

Holdings Are Targeted By The French Tax Administration

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

Tax Alert - Les Holdings Dans Le Viseur Du FISC

KL

Herbert Smith Freehills Kramer LLP

French Tax Update - Recent Case Law And Other Noteworthy Publications

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Jones Day

French Tax Update - French Finance Bills

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Jones Day

French Tax Update: Draft Finance Bill For 2016, New France/Germany Double Tax Treaty, And ECJ Steria Decision

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‘Permanent Establishment' And What Could It Mean For Your Corporate Tax Bill

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Practitioners' Series Session 3 (Video)

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Tax Webcast - June 2017 (Video)

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Deloitte Cyprus

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