France: Corporate Tax

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Article
L’Administration actualise son Bofip en matière de Dutreil
L'Administration fiscale a actualisé sa doctrine sur le dispositif Dutreil suite à la réforme de la loi de finances pour 2026, qui allonge l'engagement de conservation et exclut certains biens "somptuaires". Cette mise à jour clarifie plusieurs points d'application mais laisse subsister des zones d'ombre, notamment sur le critère d'exclusivité d'affectation des actifs et le traitement des dettes afférentes aux biens exclus.
France Tax
DA
Delsol Avocats
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Traitement fiscal des sommes versées en application d’une clause de retour à meilleure fortune
Le Conseil d'État clarifie le traitement fiscal des sommes versées en application d'une clause de retour à meilleure fortune attachée à un abandon de créance. La décision établit un principe de neutralité fiscale lorsque l'abandon initial n'a pas été déduit du résultat imposable, créant ainsi une symétrie de traitement entre l'abandon et le retour à meilleure fortune.
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Régime De Faveur Des Fusions : Application De La Clause Anti-abus Aux Opérations Impliquant Des Etats Tiers
Le tribunal administratif de Montreuil examine l'application de la clause anti-abus du régime de faveur des fusions dans le cadre d'une opération transfrontalière impliquant un État tiers. Cette décision clarifie la portée de l'article 210-0 A, III du CGI et son applicabilité au-delà des seules opérations intracommunautaires couvertes par la directive « fusions ».
France Tax
MB
Mayer Brown
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