France: Corporate Tax

Subscribe
Tax law and international tax law thought leadership, articles, podcasts, videos and webinars from expert sources across the legal world. Explore insights covering topics such as capital gains tax, corporate tax, income tax, inheritance tax, national insurance, property taxes, sales taxes, VAT, GST, tax authorities, transfer pricing and withholding tax.
Article
Primes Exceptionnelles Versées À Des Dirigeants : Charge De La Preuve Du Caractère Excessif Des Rémunérations Versées
La cour administrative d'appel de Paris examine un litige fiscal portant sur la déductibilité de primes exceptionnelles versées à des dirigeants d'entreprise. L'administration fiscale contestait le caractère excessif de ces rémunérations, mais la juridiction administrative devait déterminer si les éléments de preuve fournis suffisaient à établir cette qualification. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles l'administration doit d
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Différence De Prix Entre Valeur Réelle Et Valeur De Cession : L’Engagement Antérieur Peut Écarter La Libéralité En Présence De Contreparties Jugées Suffisantes
La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Requalification de prestations de services intragroupe en acte anormal de gestion
Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Cession De Titres De Participation : Nouvelle Présomption D’Application Du Régime Du Long Terme
L'administration fiscale française a publié de nouvelles directives concernant le mécanisme permettant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'inscrire certains titres de participation dans un sous-compte dédié, créant ainsi une présomption irréfragable d'application du régime du long terme. Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2026, vise à sécuriser l'application du régime fiscal favorable aux plu
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées
The Paris Administrative Court of Appeal examines whether a French subsidiary operating as a routine distributor with limited risks indirectly transferred profits to its Italian parent companies by bearing disproportionate rental and personnel costs that contributed to brand development and customer acquisition without receiving compensation.
France Tax
MB
Mayer Brown
Article
Intégration Fiscale : Obligation De Scinder En Périodes D'imposition Distinctes Le Premier Exercice Long De La Société Mère Lorsqu'il Excède Le 31 Décembre N+1
Le Tribunal administratif de Paris examine les règles d'intégration fiscale applicables lorsqu'une société mère nouvellement créée clôture son premier exercice au-delà du 31 décembre de l'année suivant sa création. L'affaire soulève la question cruciale de savoir si le déficit propre de la société mère généré durant sa première période d'activité peut être inclus dans le résultat d'en
France Tax
MB
Mayer Brown
See more

Latest Videos

See more