France: Corporate Tax

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Nouveau formalisme requis pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
La France impose désormais un nouveau formalisme pour les cessions de parts ou actions dans des sociétés à prépondérance immobilière, exigeant l'intervention d'un notaire, avocat ou expert-comptable sous peine de nullité. Cette réforme, entrée en vigueur le 27 juin 2026, vise à renforcer la lutte contre le blanchiment et les fraudes fiscales en imposant l'intervention de professionnels assujettis aux obligations de vigilance.
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MB
Mayer Brown
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Amendement Charasse : une confirmation bienvenue pour le contribuable
Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de la réintégration Charasse dans le cadre d'opérations de LBO, en confirmant que les fonds apportés lors d'une augmentation de capital peuvent s'imputer sur le prix d'acquisition sans condition d'affectation explicite à l'opération de rachat. Cette décision met fin aux tentatives de l'administration fiscale d'exclure ces fonds du calcul et offre une sécurité juridique accrue pour les groupes fiscalemen
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Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte
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