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INPI : les sanctions européennes contre la Russie impactent désormais les dépôts de marques
European sanctions against Russia now extend to trademark filings at France's INPI, creating new compliance requirements and restrictions for intellectual property practitioners and businesses operating in affected jurisdictions. Understanding these regulatory changes is essential for managing trademark portfolios and ensuring compliance with evolving sanctions regimes.
France IP
NG
Novagraaf Group
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L’Administration actualise son Bofip en matière de Dutreil
L'Administration fiscale a actualisé sa doctrine sur le dispositif Dutreil suite à la réforme de la loi de finances pour 2026, qui allonge l'engagement de conservation et exclut certains biens "somptuaires". Cette mise à jour clarifie plusieurs points d'application mais laisse subsister des zones d'ombre, notamment sur le critère d'exclusivité d'affectation des actifs et le traitement des dettes afférentes aux biens exclus.
France Tax
DA
Delsol Avocats
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