France: Shareholders

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.

Le Conseil d'État confirme qu'une société britannique assimilable à une SARL française commet un acte anormal de gestion en mettant gratuitement des immeubles à disposition de ses associés.

Le projet de loi de finances pour 2025 tel que modifié le 31 janvier 2025...

Regulatory bodies and authorities such as the Financial Market Authorities and the Data Protection Authority also oversee and regulate specific aspects...

Doing Business In Comparative Guide for the jurisdiction of France, check out our comparative guides section to compare across multiple countries

OPINION. Après les dispositifs de la Loi Sapin II ou de la Loi Pacte, la Loi Climat et Résilience complète les éléments que les grandes sociétés anonymes doivent inclure dans leur déclaration...

From 1 November 2021, a new French law has come into effect which could well upend the estate planning of many individuals with assets located in France.

In principle, the legally appointed management bodies can be held liable.