France: Securities

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

La société de gestion d’un fonds commun de placement, qui exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par le fonds en qualité de mandataire des porteurs de parts, ne peut être qualifiée d’entreprise en contrôlant une ou plusieurs autres au sens de l’article L. 233-3, I-3° du Code de commerce, dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’actionnaire et n’exerce les droits de vote que par l’effet de la loi, dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, sans disposer d’un pouvoir propre de contrôle sur les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement qu’elle gère a investi.

Michelin has filed an infringement action against Goodyear entities in the Unified Patent Court's Paris Local Division, with Goodyear responding with a counterclaim for revocation of the patent in question. The case involves European Patent EP 2 323 858 and raises questions about patent validity and alleged infringement in France under the UPC Agreement's procedural rules.

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d'une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres...

The European Union ("EU") Listing Act, approved by the EU Council on October 8, 2024, introduces key changes to the EU Prospectus Regulation, offering greater flexibility to access and issue securities on EU markets for small and medium-sized enterprises ("SMEs"), including in the biotech and med-tech sector.

Le 14 avril 2022, à la surprise générale, Elon Musk patron de Tesla et de Space X, formulait une offre généreuse pour acheter le réseau social Twitter.

Messi au PSG, c'est la fin d'une aventure qui débute en l'an 2000 avec le Barça. 672 buts, 300 passes décisives et quatre Champions League plus tard, celui que nombreux considèrent comme le plus...

La réforme du droit français des sûretés, initialement programmée pour mai 2021, devrait finalement voir le jour d'ici le 23 septembre 2021 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.