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Cession De Titres De Participation : Nouvelle Présomption D’Application Du Régime Du Long Terme
L'administration fiscale française a publié de nouvelles directives concernant le mécanisme permettant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'inscrire certains titres de participation dans un sous-compte dédié, créant ainsi une présomption irréfragable d'application du régime du long terme. Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2026, vise à sécuriser l'application du régime fiscal favorable aux plu
Mayer Brown