France: M&A/Private Equity

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.

At McDermott’s European Health & Life Sciences Symposium 2026, more than 350 leaders gathered in Paris from across the life sciences and healthcare ecosystem to discuss the trends that are defining the sector’s future.

La pratique montre qu'une fois introduites en bourse, les PME-ETI gagnent à continuer de s'inspirer de certaines méthodes du venture capital et du private equity en matière d'organisation du conseil d'administration, ...

The "Groupe Parfait" decision of 3 November 2025, which imposed a fine for failure to comply with the commitments made in the context of an acquisition authorised...

When corporate transactions involve a large volume of intellectual property (IP) rights or span multiple countries, the costs can quickly add up. As can be seen from recent mergers and acquisitions (M&A), unplanned or unforeseen IP tasks can quickly add to the legal costs

As Europe scrambles to build its military-industrial capabilities, sector dealmaking is on the rise. Here we explore how foreign investors are shaping their strategies to navigate sweeping reforms...

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme que la moins-value constatée lors de la cession de titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation...

A slight slowdown in the French healthcare M&A market has been noted over the last year, following a period of strong private equity/private debt activity over the last few years.