Canada: Rail, Road & Cycling

Plus tôt cette année, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Québec c. Metellus (l’« arrêt Metellus »), où elle devait déterminer si l’abolition du régime des permis de propriétaires de taxi constituait une expropriation déguisée ouvrant droit à une indemnité. Ce faisant, elle a traité de la portée de l’arrêt Annapolis, rendu par la Cour suprême du Canada en 2022, en droit de l’expropriation québécois.

Il n’est pas toujours aisé pour un conducteur impliqué dans un accident – que ce soit avec un autre véhicule, un objet fixe ou un animal – de comprendre les obligations que lui impose la loi. Pour cause, les règles devant être suivies sont multiples et dépendent de plusieurs facteurs.

La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime qui élimine un moyen de défense juridique clé pour les courtiers de fret, transitaires et prestataires logistiques. Ces intermédiaires peuvent désormais être poursuivis pour sélection négligente de transporteur en vertu du droit étatique de la responsabilité délictuelle. Cette décision accroît considérablement le risque de litiges et nécessite des changements

It is not always easy for a driver involved in an accident, whether with another vehicle, a fixed object, or an animal, to fully understand the obligations imposed by law. This is because the applicable rules are numerous and depend on several factors.

Canada's electric vehicle (EV) market is at a turning point. Prime Minister Mark Carney's new strategic partnership with China reverses the previous 100% tariff on Chinese-made EVs...

It is easy to understand the appeal of e-bikes. As a viable transportation alternative to the automobile, they are a convenient, eco-friendly way of getting around while offering significant...

Dans cet article, nous analysons la procédure d'enregistrement de droits sur du matériel roulant de compagnies de chemin de fer sous réglementation...

It is no surprise that winter is the most dangerous season for Canadian motorists. In fact, more than 37 per cent of car accidents in this country occur in months of ice and snow, according to a recent report by Samsara...

During the Christmas holiday season, the Federal Government of Canada quietly adjusted its trade policy QUITE significantly.